La "transaction pénale" devant le Conseil d'Etat

Le Syndicat de la magistrature (SM), FO magistrats et le Syndicat des avocats de France (SAF), ont contesté mercredi devant le Conseil d'État la légalité du décret instituant "la transaction pénale" qui consiste, pour certains délits et contraventions, à payer une amende pour éviter le tribunal.

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Le rapporteur public, qui dit la loi et dont les avis sont souvent suivis, a recommandé l'annulation de plusieurs dispositions du décret jugées imprécises ou contraires à la loi. L'arrêt a été mis en délibéré.

Créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales.

Elle est applicable à des délits de droit commun tel que le vol simple, l'usage de stupéfiants ou l'occupation en réunion des halls d'immeubles. Elle peut concerner la plupart des contraventions prévues par le Code pénal et des délits faisant encourir une peine maximum d'un an d'emprisonnement avec l'accord du procureur de la République.

La même loi a également introduit des dispositions dans le code de la sécurité intérieure portant sur la coordination des services de l'État dans le suivi des condamnés en milieu ouvert.

Les syndicats estiment que le texte contrevient à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence.

Ils considèrent que l'officier de police judiciaire (OPJ) qui propose la transaction pénale, avec l'accord du procureur, endosse le double rôle de l'enquêteur et de l'autorité de poursuite, ce qui selon eux, remet en cause les prérogatives des magistrats.

"L'acception de la transaction par le requérant doit être donné de manière réellement volontaire" et on peut s'interroger sur la réalité du consentement d'une personne entendue dans le cadre d'une audition libre, dans un commissariat, alors que l'OPJ peut, en cas de refus de transiger, le placer immédiatement en garde à vue", estiment-ils, réclamant la présence obligatoire d'un avocat.

Le décret sur la transaction pénale a déjà été partiellement modifié par le Conseil constitutionnel qui a exigé que l'auteur d'une infraction soit obligatoirement informé de son droit d'être assisté d'un avocat.

Le rapporteur du Conseil d'État a estimé aujourd'hui qu'il fallait aller plus loin en obligeant l'OPJ à l'informer des faits qui lui sont reprochés et de la peine qu'il encoure, sachant que l'amende transactionnelle proposée ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue devant un tribunal.

Sur les condamnés en milieu ouvert, le magistrat a estimé contraire à la loi de confier au procureur la désignation des personnes chargées de leur suivi alors que cette mission relève du juge d'application des peines (JAP).

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