La "transaction pénale" devant le Conseil d'Etat
Le Syndicat de la magistrature (SM), FO magistrats et le Syndicat des avocats de France (SAF), ont contesté mercredi devant le Conseil d'État la légalité du décret instituant "la transaction pénale" qui consiste, pour certains délits et contraventions, à payer une amende pour éviter le tribunal.
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