Délinquance des mineurs : Attal veut une loi sur la "comparution immédiate" avant la fin de l'année
Le Premier ministre Gabriel Attal a redit vendredi 24 mai, dans un bilan d'étape de ses concertations sur la délinquance des mineurs, qu'il souhaitait qu'une loi soit votée "avant la fin de l'année" pour permettre notamment une "comparution immédiate" des jeunes à partir de 16 ans, mesure pourtant décriée par les magistrats.
Le Premier ministre avait annoncé le 19 avril à Viry-Châtillon (Essonne) une série de mesures pour faire face à "l'addiction à la violence" de certains jeunes, en appelant à un "sursaut d'autorité". Il s'était exprimé après la mort du jeune Shemseddine, 15 ans, passé à tabac près de son collège, un événement qui avait soulevé une immense émotion.
"Avant la fin de l'année"Le chef du gouvernement avait lancé des concertations sur la justice des mineurs et promis un "point d'étape" au bout de quatre semaines, qu'il effectuait ce vendredi à Valence. Gabriel Attal a aussi réaffirmé dans des déclarations écrites à l'AFP qu'il "souhaite que dans certains cas, par exemple dans les cas de violence aggravée, quand vous avez plus de 16 ans, quand vous êtes récidiviste, il puisse exister une procédure, un peu comme une comparution immédiate" devant un tribunal. Cette proposition a été critiquée par les syndicats de magistrats.
Le chef du gouvernement souhaite ainsi "voir précisément comment on écrit cette mesure pour respecter les principes constitutionnels de la justice des mineurs". Mais elle passera, comme plusieurs autres, "nécessairement par un projet de loi" qu'il souhaite voir "voté avant la fin de l'année". Sur les "atténuations à l'excuse de minorité" dans les condamnations pénales, qui fait qu'un mineur est sanctionné moins sévèrement qu'un majeur, il admet "qu'il n'y a pas de consensus sur la question et ses modalités" mais qu'il veut "avancer pour cela".
"Un pur effet d'annonce"Comparution immédiate et atténuation de l'excuse de minorité sont des "lignes rouges" pour l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui avait fait valoir que la justice des mineurs souffrait surtout "d'un manque de moyens criant". L'atténuation de la responsabilité pénale à cause de l'âge est "un principe à valeur constitutionnelle" et revenir dessus "amènerait la France à rompre avec ses engagements internationaux et en particulier la convention internationale des droits de l'enfant", estimait aussi le collectif "Justice des enfants", qui réunit les principales organisations professionnelles de l'enfance dans le monde judiciaire et associatif.
A Viry-Châtillon, Gabriel Attal avait aussi insisté sur la responsabilisation des familles. Il reste disposé, pour les parents "défaillants", à ce que la peine de travaux d'intérêt général, qui existe déjà à titre principal, puisse être encourue "à titre de peine complémentaire" pour le délit de "soustraction par un parent à ses obligations légales", ce qui voudrait dire en complément d'une autre peine comme la prison.
"Ça ne changera rien à la pratique judiciaire puisqu'il est déjà possible de prononcer du travail d'intérêt général" a critiqué vendredi la présidente du Syndicat de la magistrature, classé à gauche, Kim Reuflet : "C'est un pur effet d'annonce".
Avec AFP