Loi travail, pourquoi nous enfumer avec des mots chics

Le concept de hiérarchie des normes a été inventé au début du XXe siècle par Hans Kelsen, un célèbre juriste autrichien, afin d'établir une cohérence dans les systèmes juridiques et judiciaires. Il permet de comprendre, par exemple, que la Constitution s'impose à la loi votée par le Parlement. Jacobins que nous sommes, nous avons eu beaucoup de mal à l'intégrer, mais c'est fait. Ainsi, le Conseil Constitutionnel peut à la fois être saisi de la constitutionalité des lois avant leur promulgation, à la demande d'un nombre suffisant de parlementaires. Mais également, après, par des particuliers, à tout moment du procès depuis la création de la question prioritaire de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle menée par Nicolas Sarkozy.

De même, les traités internationaux s'imposent aux États qui les ont signés. Ainsi, malgré les tensions, le traité du Conseil de l'Europe rend obligatoires les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

En quoi cela a-t-il à voir avec l'article 2 de la "loi travail" qui, essentiellement pour la durée du travail et ses conditions, établit la primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche ? En quoi la primauté des accords d'entreprise porterait-elle atteinte aux principes de la hiérarchie des normes inventée par Kelsen et mise en œuvre par la plupart des démocraties ?

Cela n'a absolument aucun rapport. Comme le dit le grand constitutionnaliste Michel Troper, c'est un peu comme si on tenait pour une inversion de la hiérarchie des normes le fait que les époux puissent par un contrat de mariage instaurer un système différent de celui général de la loi, alors que la loi le permet. C'est complètement sot.

On a là un bel exemple de l'utilisation d'un terme savant, inconnu du public et qui fait chic, pour parler d'autre chose, à savoir du choc des désirs, particulièrement aujourd'hui celui des deux centrales syndicales, CGT et CFDT.

Laissons le pauvre Hans Kelsen tranquille et voyons de quoi il s'agit.

Si l'on comprend bien, la CGT est contre le recentrage décisionnel au niveau de l'entreprise parce que, à ce niveau, elle est moins forte que la CFDT, alors qu'au niveau de la branche, elle semble penser qu'elle est plus forte. Le désir de la CGT est donc d'éviter à tout prix de perdre le pouvoir. Cependant que la CFDT en fait une question de principe. D'où, d'ailleurs, pour l'instant, la fermeté du gouvernement qui ne peut pas céder devant la CGT, laquelle de plus en plus dogmatique, agit en force sur la société en organisant des blocages pour parvenir à ses fins.

Dans le cas présent, la hiérarchie des normes est parfaitement respectée puisque c'est la loi qui organise cette redistribution des pouvoirs. Il est aussi bête de prétendre le contraire qu'il l'aurait été de refuser la décentralisation sous ce prétexte incongru.

L'époque nous rend prisonniers des "communiquants" Quelle idée géniale que de dissimuler la volonté de puissance et l'antagonisme des désirs sous un habillage savant ! Voilà un principe juridique qui devient un "élément de langage". Le malheur est que la plupart du temps, ces distorsions des mots et des concepts permettent de dissimuler la réalité. Dans le conflit actuel, des principes peu connus mais objectifs utilisés à tort et à travers servent de masque à la volonté de puissance.

Ces lignes n'ont pas pour objet de mettre en question l'accord de branche ou l'accord d'entreprise. C'est un sujet soumis à une libre discussion. À condition de ne pas oublier que les mots ont un sens que l'on ne peut travestir pour leur faire dire n'importe quoi.

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