Protection des mineurs: feu vert du Parlement pour les signalements à l'administration

Le Parlement a donné aujourd'hui son feu vert au projet de loi visant à autoriser et parfois rendre obligatoire la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie par un ultime vote du Sénat. Ce texte avait été approuvé par l'Assemblée nationale le 31 mars. Cette adoption intervient au lendemain du suicide en prison de l'ancien directeur de l'école maternelle de Villefontaine, en Isère, qui avait été mis en examen pour des viols de très jeunes élèves. Or, il avait été condamné en 2008 à de la prison avec sursis pour recel d'images pornographiques, mais, cette condamnation n'ayant pas été communiquée à l'Éducation nationale, il avait continué à exercer.

Après une première lecture dans chaque chambre, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte, une commission mixte paritaire a trouvé un accord entre l'Assemblée et le Sénat. Ce dernier a en particulier obtenu le retrait d'une disposition prévoyant l'information de l'administration dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre, estimant qu'une telle disposition portait atteinte à la présomption d'innocence.

Que prévoit le texte ?

Le texte donne obligation au procureur de la République d'informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l'encontre des personnes exerçant une activité en "contact habituel avec des mineurs", notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs. Les personnes concernées sont principalement celles exerçant, y compris bénévolement, dans des établissements d'enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs et dans le cadre d'activités physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs.

Dans certains cas, le procureur pourra aussi informer l'administration ou les organismes de tutelle dès la mise en examen ou l'engagement de poursuites. Les personnes soupçonnées seront informées de cette transmission et l'autorité destinataire sera également informée de l'issue de la procédure. Mi-mars, le ministère de l'Education avait indiqué avoir procédé à 27 révocations d'enseignants en 2015 pour des actes de pédophilie ou détention d'images pédopornographiques, des faits commis pour la plupart hors du cadre scolaire.

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