Les nouveaux acteurs du droit sur internet remportent une victoire sur les avocats
Les nouveaux acteurs du droit sur internet ont remporté lundi une victoire devant la cour d'appel de Paris qui a relaxé un site d'aide aux justiciables, DemanderJustice.com, poursuivi par les avocats pour "exercice illégal du droit".
Les créateurs du site avaient déjà été relaxés le 13 mars 2004 mais le parquet et les représentants des avocats - le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau de Paris - avaient fait appel du jugement. Lors de l'audience devant la cour d'appel, l'avocat général avait, comme en première instance, réclamé leur condamnation à une amende de 4.000 euros.
Ce jugement pose une nouvelle fois la question de la confrontation entre les professions réglementées, comme celle des avocats, et les nouveaux acteurs d'internet qui grignotent peu à peu leur ancien monopole.
"On est satisfait pour notre activité et notre trentaine de salariés. C'est une victoire de l'innovation contre la puissance des lobbys", s'est félicité auprès de l'AFP l'un des fondateurs du site, Jeremy Oinino.
Son avocat Jérémie Assous a regretté que les représentants des avocats aient déclaré "une guerre perdue d'avance" au lieu d'engager "un partenariat" avec les créateurs de start-up.
"Oui, nous sommes déçus. Mais l'arrêt pose ce qu'a le droit de faire +DemanderJustice+ et ce qu'il n'a pas le droit de faire", a réagi Me Paul Albert Iweins, ancien bâtonnier du barreau de Paris. Se félicitant qu'une "ligne jaune" a été fixée, il a rappelé que le site n'était pas autorisé à prodiguer des conseils, apanage de la profession d'avocat.
"On avait besoin de cet encadrement pour rendre tout son sens à la profession", a abondé le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, pour qui "le droit n'est pas un marché".
Mais cette procédure "ne règle pas les questions de fond comme celles du démarchage, de la tromperie et du procédé de saisine en ligne des juridictions", a réagi le CNB, disant se réserver "la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation".
- "Lancer de nouveaux services" -
Le site DemanderJustice.com propose aux internautes de les aider à faire valoir leurs droits pour des litiges de la vie quotidienne, problèmes avec un garagiste, un voyagiste ou un opérateur téléphonique, etc., dont le montant n'excède pas 10.000 euros.
Ses fondateurs, Jeremy Oinino et Léonard Sellem, offrent une aide à la constitution de dossiers sur la base de modèles pré-remplis, et à l'envoi du dossier accompagné de la signature électronique du justiciable au tribunal. Leurs champs d'intervention concernent uniquement les juridictions où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Lancé en 2011, le site revendique aujourd'hui "200.000 dossiers traités et un succès pour 82% des procédures". Il propose également sur un autre site, baptisé actioncivile.com, de regrouper des plaignants dans le cadre d'actions collectives.
"On attendait ce délibéré pour lancer de nouveaux services", a expliqué Jeremy Oinino, annonçant la création d'un site nommé litige.fr, permettant d'entamer une procédure amiable gratuitement sur internet.
Mais la bataille judiciaire n'est pas finie: le CNB a indiqué à l'AFP avoir déjà saisi la justice civile contre ce nouveau site.
"Depuis le début de 2015, on assiste à une explosion de sites de droit", constate Didier Adjedj, président de la commission chargée de l'exercice du droit au CNB. Il dit avoir engagé durant l'année une quinzaine de procédures contre des sites et avoir gagné la plupart d'entre elles.
Le CNB va également lancer son propre site en mai. "Cette plateforme proposera de l'information, les contacts des avocats, leurs tarifs et domaines de compétence, une consultation juridique par téléphone ou email et la possibilité de prendre rendez-vous en cabinet", précise Didier Adjedj.
Le CNB attend également le vote du projet de loi numérique, en cours de discussion au Sénat, qui lui donnera la possibilité de labelliser les sites qui ne violent pas les règles déontologiques de la profession d'avocat.