Madame Taubira, sauvez les commissaires aux comptes!
Notre syndicat est fermement opposé au projet de loi qui transpose dans le droit interne la réforme européenne de l'audit. Vos services ont rédigé un texte en totale contradiction avec l'esprit originel du Livre Vert de 2012 et des intentions initiales de la Commission Européenne. Toutes les dispositions envisagées vont concentrer le marché de l'audit au lieu de préserver une pluralité d'acteurs.
13.500 commissaires aux comptes œuvrent chaque jour pour les entreprises et pour le développement économique du pays. Ces professionnels veillent depuis près de 50 ans à garantir une économie saine, transparente et respectueuse des lois de la République. Leur engagement auprès des pouvoirs publics n'a jamais failli.
Leur utilité a encore été prouvée durant la grave crise que nous venons de traverser. Si la santé financière des sociétés françaises a été préservée au cours de cette période, ce n'est pas un hasard. C'est notamment le résultat d'un contrôle de sincérité des comptes efficace, mené avec conscience par une diversité de professionnels suffisante garantissant ainsi l'indépendance indispensable à l'exercice de cette mission légale.
Si la loi que vous portez est votée en l'état, des milliers de commissaires aux comptes cesseront leur activité et le marché de l'audit se concentrera au détriment de la qualité des contrôles.
Nous dénonçons la sur-transposition évidente du règlement européen. Les Etats-membres disposaient d'une latitude pour adapter leurs législations aux objectifs de la Commission en matière d'indépendance des auditeurs, de qualité des audits et de déconcentration de l'exercice professionnel.
L'administration a décidé d'aller au-delà des exigences communautaires au risque d'handicaper les cabinets français.
Par ailleurs, cette sur-transposition remet radicalement en cause, sans justification ni obligation, l'organisation de notre profession. C'est un affront sans précédent à notre intégrité et à la confiance qui nous liait au ministère de la Justice.
Ce texte retire une grande partie des pouvoirs attribués à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes par la tutelle. Formation, inscriptions, contrôles qualité, discipline, déontologie, rédaction des normes... Toutes les missions qui lui sont confiées par la loi actuelle disparaitraient dans le nouveau texte alors même que cela n'est pas demandé par la Commission européenne. Le fonctionnement de la profession serait donc entièrement assuré par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. La CNCC serait alors vidée de sa substance et la profession n'aurait plus aucune emprise sur son destin.
Depuis 10 ans, la Compagnie Nationale et le Haut Conseil travaillent ensemble et ont trouvé un juste équilibre. L'application des textes tels qu'ils sont écrits aujourd'hui conduirait à une gestion administrative de la profession par des fonctionnaires qui, aussi brillants soient-ils, n'ont qu'une vision théorique et aucune expérience pratique du métier de commissaire aux comptes. Sans cette gestion concertée, nous aboutirons à des décisions déconnectées de la réalité des cabinets.
Madame la Ministre, le syndicat des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes de France (ECF), défend l'exercice libéral et indépendant. Nous refusons cette fonctionnarisation de nos activités et de notre organisation. Nous ne pouvons accepter un tel projet de loi et nous nous opposerons à cette version sur-transposée de la réglementation européenne par tous les moyens.
Conscients de la nécessité d'harmoniser notre législation avec nos voisins européens et soucieux de renforcer la sécurité financière des entreprises françaises, nous avons cependant des propositions de rédaction alternatives et des amendements à vous soumettre.
Sachez que nous sommes prêts à travailler avec vous et vos services pour améliorer ce texte et que nous nous tenons à votre disposition pour aboutir à une version qui servira d'exemple aux autres pays.
J'espère que vous entendrez nos inquiétudes et que vous saurez rester attentive aux revendications légitimes et d'intérêt général que nous formulons.
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