Le tribunal administratif annule l'arrêté préfectoral sur les équipements hivernaux obligatoires dans le Puy-de-Dôme
Par un arrêté du 16 septembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme rendait obligatoire la pose de « pneus neige » ou l’emport de dispositifs amovibles (chaînes ou « chaussettes »), pour la circulation de la quasi-totalité des véhicules automobiles, sur l’ensemble du département, durant tout l’hiver, soit du 1er novembre au 31 mars. Cette mesure s’appliquait à tout le réseau routier et autoroutier puydomois.
Dans une requête, puis des mémoires, enregistrés entre février et mai dernier au tribunal administratif (TA) clermontois, une justiciable avait demandé à la juridiction d’annuler l’arrêté préfectoral et d’enjoindre le préfet à en revoir l’article 1er, « en limitant l’obligation d’équipements à certaines communes du territoire ».
La requérante avait notamment fait valoir que « l’obligation générale [de s’équiper] n’est pas justifiée sur l’ensemble du département par des facteurs climatiques et météorologiques et impose aux usagers une charge excessive, compte tenu, notamment, du coût des pneumatiques adaptés à la circulation par temps de neige ou de verglas ».
« Risque d'illisibilité de l'arrêté et nécessité de percevoir le risque hivernal »Pour sa part, le préfet arguait du fait que « l’obligation doit prendre en compte la problématique du verglas, commune à l’ensemble du département, et que, pour autant, la contrainte [financière] n’est pas disproportionnée, dès lors que l’emport d’équipements amovibles moins coûteux est admis ».
Le représentant de l’Etat évoquait également « le risque d’illisibilité d’un arrêté prenant en compte une “dentelle territoriale” » et « la nécessité d’agir sur la perception par l’usager du risque hivernal ».
Le tribunal a rappelé, afin d’étayer sa décision, que « la carte des températures dans le Puy-de-Dôme, observées sur les cinq dernières années, permet d’identifier, par exemple, une zone centrale englobant, à l’est, les communes de Courpière et Fayet-le-Château ; au sud, en limite d’Issoire et à l’ouest, en limite de Plauzat et de Clermont-Ferrand, dont les températures hivernales sont égales ou supérieures à 6°, tandis que d’autres secteurs bien identifiables font apparaître des relevés moins favorables ».
Des arguments « insuffisamment étayés »Par ailleurs, « les graphiques concernant le nombre de jours de phénomènes hivernaux, de gel ou de verglas ne démentent pas l’importance des écarts pouvant être observés entes ces différentes zones ».
« Ensuite, poursuit le tribunal, le préfet se réfère aux données de l’accidentologie routière, indiquant que la probabilité d’un accident mortel est supérieure dans la plaine de la Limagne, en raison notamment du verglas, du fait de sa situation particulière, entre chaîne des Puys et Forez ».
« Or, conclut le TA, cette référence n’est pas étayée ». La suite de l’argumentaire préfectoral, qui évoque également « le coût social de la prise en charge de “naufragés de la route” », voire celui d’une signalisation adaptée pour les communes », n’a pas non plus été jugé recevable par le tribunal, qui a donc décidé d’annuler l’arrêté litigieux et enjoint le préfet « à réexaminer la situation ».
Christian Lefèvre