Fiche d'info: Ce qu'il faut savoir sur le parrainage au Sénégal
L'élection présidentielle de février 2019 au Sénégal marquera l’introduction, dans la loi électorale, d’un nouveau critère de validation des candidatures. Il s’agit du parrainage citoyen. Cette fiche d’info vous donne des éléments pour comprendre comment fonctionne le système du parrainage.
Que dit la loi ?
Suite à la révision de l’article 29 de la Constitution du Sénégal survenue le 19 avril 2018 et celle du code électoral le 18 juin, « toute candidature à une élection, présentée par un parti politique légalement constitué, par une coalition de partis politiques légalement constitués ou une entité regroupant des personnes indépendantes est astreinte au parrainage par une liste d’électeurs » (article L 57 code électoral)
Le directeur de la formation et de la communication à la Direction générale des élections (DGE), du ministère de l’Intérieur, Bernard Casimir Cissé, cité par l’Agence de presse sénégalaise (APS), a souligné que « le parrainage reste libre, ce n’est pas une obligation. C’est un parrainage citoyen, mais tout électeur inscrit sur les listes électoral ne peut parrainer qu’une seule candidature ».
Avant la réforme, le parrainage n’était exigé que pour les candidats indépendants (article 29 de la Constitution et article L.116 du code électoral).
Quelles sont les modalités du parrainage ?
Le nombre de signatures exigées est variable selon le type d’élections. Dans un texte publié dans la presse et dans lequel il détaille les modalités du parrainage, Bernard Casimir Cissé a expliqué que pour la présidentielle « le nombre de signatures exigées est de 0,8 % au minimum et 1 % au maximum des électeurs du fichier général ». Il a ajouté qu’une partie de ces signatures doit obligatoirement provenir de « 7 régions à raison de 2.000 au moins par région, le reste réparti, sans quota, partout dans le pays et à l’étranger ».
Les modalités pour les élections législatives, départementales, municipales et des hauts-conseillers sont prévues respectivement dans les dispositions des articles L.145, L.239, L.275, et L.197
Comment collecter les parrainages ?
Le code électoral, en son article L.57, dispose que chaque candidat ou liste de candidats doit désigner un coordonnateur national, des délégués régionaux et des collecteurs ainsi que leurs suppléants. Des délégués et des collecteurs peuvent être désignés au niveau du département ou de la commune. La collecte se fait sur la base d’une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé des élections, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur.
La loi précise que « dans une élection, un électeur ne peut parrainer qu’un candidat ou une liste de candidats et qu’une seule fois ». Toutefois « la collecte de parrains est interdite dans les cantonnements militaires, paramilitaires, dans les services militaires, paramilitaires ainsi que dans les établissements de santé sous peine des sanctions ».
Que prévoit la loi en cas de signatures multiples d’un même électeur ?
Dans le cas d’une présence sur plus d’une liste, le parrainage sur la première liste contrôlée, selon l’ordre de dépôt, est validé et est invalidé sur les autres. Toutefois, si du fait de cette invalidation, une liste n’atteint pas le minimum requis des électeurs inscrits au fichier et ou le minimum requis par région et par commune, notification en est faite au mandataire concerné. Celui-ci peut procéder à la régularisation par le remplacement jusqu’à concurrence du nombre de parrainages invalidés pour ce fait dans 48 heures (Article L.57).
Comment se fait le contrôle des listes parrainage ?
Dans le cadre de la présidentielle de février 2019, les listes de parrainage, accompagnées des autres pièces du dossier de candidature, seront déposées du 11 au 26 décembre 2018 au greffe du Conseil constitutionnel.
L’article L.118 du code au électoral confie au Conseil constitutionnel la mission de contrôle et de vérification des listes de candidatures recevables suivant l’ordre de dépôt. L’article L.121 du code électoral précise que quarante trois jours avant le scrutin, le Conseil constitutionnel notifie aux mandataires concernés des dossiers déclarés invalides à cause des doublons. Les mandataires ont 48 heures, à partir de la notification, pour régulariser les signatures invalidées si le minimum de 0,8 % n’était plus atteint à cause des invalidations (L.121 du code électoral).
Qu’est-ce qui se fait ailleurs dans le monde ?
En Afrique de l’ouest, hormis le Sénégal, le Mali applique le parrainage comme une des conditions de recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle. Mais contrairement au Sénégal, il ne s’agit pas d’un parrainage citoyen mais d’un parrainage par les élus, c’est-à-dire les députés et les élus locaux.
En Europe, le parrainage est une pratique courante dans un certain nombre de pays comme le Portugal, la Pologne, la Roumanie comme l’indique cet article publié par le site Atlantico en 2012.
Que dit la loi ?
Suite à la révision de l’article 29 de la Constitution du Sénégal survenue le 19 avril 2018 et celle du code électoral le 18 juin, « toute candidature à une élection, présentée par un parti politique légalement constitué, par une coalition de partis politiques légalement constitués ou une entité regroupant des personnes indépendantes est astreinte au parrainage par une liste d’électeurs » (article L 57 code électoral)
Le directeur de la formation et de la communication à la Direction générale des élections (DGE), du ministère de l’Intérieur, Bernard Casimir Cissé, cité par l’Agence de presse sénégalaise (APS), a souligné que « le parrainage reste libre, ce n’est pas une obligation. C’est un parrainage citoyen, mais tout électeur inscrit sur les listes électoral ne peut parrainer qu’une seule candidature ».
Avant la réforme, le parrainage n’était exigé que pour les candidats indépendants (article 29 de la Constitution et article L.116 du code électoral).
Quelles sont les modalités du parrainage ?
Le nombre de signatures exigées est variable selon le type d’élections. Dans un texte publié dans la presse et dans lequel il détaille les modalités du parrainage, Bernard Casimir Cissé a expliqué que pour la présidentielle « le nombre de signatures exigées est de 0,8 % au minimum et 1 % au maximum des électeurs du fichier général ». Il a ajouté qu’une partie de ces signatures doit obligatoirement provenir de « 7 régions à raison de 2.000 au moins par région, le reste réparti, sans quota, partout dans le pays et à l’étranger ».
Les modalités pour les élections législatives, départementales, municipales et des hauts-conseillers sont prévues respectivement dans les dispositions des articles L.145, L.239, L.275, et L.197
Comment collecter les parrainages ?
Le code électoral, en son article L.57, dispose que chaque candidat ou liste de candidats doit désigner un coordonnateur national, des délégués régionaux et des collecteurs ainsi que leurs suppléants. Des délégués et des collecteurs peuvent être désignés au niveau du département ou de la commune. La collecte se fait sur la base d’une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé des élections, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur.
La loi précise que « dans une élection, un électeur ne peut parrainer qu’un candidat ou une liste de candidats et qu’une seule fois ». Toutefois « la collecte de parrains est interdite dans les cantonnements militaires, paramilitaires, dans les services militaires, paramilitaires ainsi que dans les établissements de santé sous peine des sanctions ».
Que prévoit la loi en cas de signatures multiples d’un même électeur ?
Dans le cas d’une présence sur plus d’une liste, le parrainage sur la première liste contrôlée, selon l’ordre de dépôt, est validé et est invalidé sur les autres. Toutefois, si du fait de cette invalidation, une liste n’atteint pas le minimum requis des électeurs inscrits au fichier et ou le minimum requis par région et par commune, notification en est faite au mandataire concerné. Celui-ci peut procéder à la régularisation par le remplacement jusqu’à concurrence du nombre de parrainages invalidés pour ce fait dans 48 heures (Article L.57).
Comment se fait le contrôle des listes parrainage ?
Dans le cadre de la présidentielle de février 2019, les listes de parrainage, accompagnées des autres pièces du dossier de candidature, seront déposées du 11 au 26 décembre 2018 au greffe du Conseil constitutionnel.
L’article L.118 du code au électoral confie au Conseil constitutionnel la mission de contrôle et de vérification des listes de candidatures recevables suivant l’ordre de dépôt. L’article L.121 du code électoral précise que quarante trois jours avant le scrutin, le Conseil constitutionnel notifie aux mandataires concernés des dossiers déclarés invalides à cause des doublons. Les mandataires ont 48 heures, à partir de la notification, pour régulariser les signatures invalidées si le minimum de 0,8 % n’était plus atteint à cause des invalidations (L.121 du code électoral).
Qu’est-ce qui se fait ailleurs dans le monde ?
En Afrique de l’ouest, hormis le Sénégal, le Mali applique le parrainage comme une des conditions de recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle. Mais contrairement au Sénégal, il ne s’agit pas d’un parrainage citoyen mais d’un parrainage par les élus, c’est-à-dire les députés et les élus locaux.
En Europe, le parrainage est une pratique courante dans un certain nombre de pays comme le Portugal, la Pologne, la Roumanie comme l’indique cet article publié par le site Atlantico en 2012.
Gilles Yabi, fondateur du think tank citoyen de l’Afrique de l’Ouest, Wathi, a relevé que « la bonne réponse au problème de prolifération des partis et des candidats ce n’est pas une seule mesure de type parrainages ou une caution financière élevée comme au Bénin ». Citant le document Mataki publié en février 2018 par Wathi, Gilles Yabi propose plutôt « un ensemble de réformes institutionnelles visant à changer le système et les pratiques politiques ».
Africa Check a également contacté Mathias Hounkpé, administrateur du Programme de gouvernance politique à Osiwa. Il estime pour sa part que, « dans l’absolu le parrainage est un système démocratique de sélection des candidats, puisqu’il est supposé être un indicateur de l’envergure d’un candidat au sein du peuple ».
Il souligne toutefois que « dans certaines conditions, le parrainage peut devenir contre-productif. Si par exemple, les électeurs et/ou les élus peuvent être facilement achetés, le parrainage ne sera rien d’autre qu’une foire aux enchères, où c’est celui qui a le plus de ressources qui l’emporte ». Dans ce cas, ajoute-t-il « il ne s’agit ni plus ni moins que d’une autre forme de système politique où se sont ceux qui ont le plus d’argent qui gouvernent ».
Renforcement de la démocratie
Dominique Gély, diplômé en droit public et en administration locale et auteur du livre Le parrainage des élus pour l’élection présidentielle, contacté par courriel par Africa Check, a soutenu, quant à lui, que « toute procédure de désignation des candidats à l’élection présidentielle par les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales contribue à renforcer la démocratie et l’implication citoyenne dans la vie politique ».
Pour lui, le parrainage comme « procédure de désignation ne vient pas en concurrence avec la procédure de vote ». « Elles se complètent dans des temps politique et juridique différents. Autant le vote est secret, autant la désignation d’un candidat doit être publique et transparente », a-t-il relevé.
Il a fait remarquer, en outre, que « l’élection du chef de l’Etat (peu importe, le pouvoir que lui confère la Constitution) est la seule élection uninominale et nationale (une seule circonscription, l’Etat tout entier), elle requiert donc un débat serein et égal entre les candidats » . A ses yeux donc, la multiplication des candidatures peut nuire à la sérénité du débat entre les candidats. Dès lors, a-t-il conclu, « malgré son côté, que d’aucuns ont qualifié, d’antidémocratique, la procédure de parrainage me parait nécessaire ».
Pour le cas particulier du Mali, le chercheur Naffet Keita (décédé quelques jours après l’entretien avec Africa Check pour les besoins de cet article) a souligné que déjà en 1996 la Cour constitutionnelle du Mali avait déclaré dans l’arrêt n°96-003 du 25 octobre 1996 que « les dispositions de la loi électorale du 27 septembre 1996 qui instituaient le système de parrainage des candidats à l’élection du président de la République étaient contraires à la Constitution en ce qu’elles rompaient le principe d’égalité des candidats ».
Auteur: africacheck
Africa Check a également contacté Mathias Hounkpé, administrateur du Programme de gouvernance politique à Osiwa. Il estime pour sa part que, « dans l’absolu le parrainage est un système démocratique de sélection des candidats, puisqu’il est supposé être un indicateur de l’envergure d’un candidat au sein du peuple ».
Il souligne toutefois que « dans certaines conditions, le parrainage peut devenir contre-productif. Si par exemple, les électeurs et/ou les élus peuvent être facilement achetés, le parrainage ne sera rien d’autre qu’une foire aux enchères, où c’est celui qui a le plus de ressources qui l’emporte ». Dans ce cas, ajoute-t-il « il ne s’agit ni plus ni moins que d’une autre forme de système politique où se sont ceux qui ont le plus d’argent qui gouvernent ».
Renforcement de la démocratie
Dominique Gély, diplômé en droit public et en administration locale et auteur du livre Le parrainage des élus pour l’élection présidentielle, contacté par courriel par Africa Check, a soutenu, quant à lui, que « toute procédure de désignation des candidats à l’élection présidentielle par les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales contribue à renforcer la démocratie et l’implication citoyenne dans la vie politique ».
Pour lui, le parrainage comme « procédure de désignation ne vient pas en concurrence avec la procédure de vote ». « Elles se complètent dans des temps politique et juridique différents. Autant le vote est secret, autant la désignation d’un candidat doit être publique et transparente », a-t-il relevé.
Il a fait remarquer, en outre, que « l’élection du chef de l’Etat (peu importe, le pouvoir que lui confère la Constitution) est la seule élection uninominale et nationale (une seule circonscription, l’Etat tout entier), elle requiert donc un débat serein et égal entre les candidats » . A ses yeux donc, la multiplication des candidatures peut nuire à la sérénité du débat entre les candidats. Dès lors, a-t-il conclu, « malgré son côté, que d’aucuns ont qualifié, d’antidémocratique, la procédure de parrainage me parait nécessaire ».
Pour le cas particulier du Mali, le chercheur Naffet Keita (décédé quelques jours après l’entretien avec Africa Check pour les besoins de cet article) a souligné que déjà en 1996 la Cour constitutionnelle du Mali avait déclaré dans l’arrêt n°96-003 du 25 octobre 1996 que « les dispositions de la loi électorale du 27 septembre 1996 qui instituaient le système de parrainage des candidats à l’élection du président de la République étaient contraires à la Constitution en ce qu’elles rompaient le principe d’égalité des candidats ».
Auteur: africacheck