Son recours rejeté, Christine Lagarde sera bien jugée dans l'affaire Tapie
La CJR -instance habilitée à juger les actes accomplis par les ministres en fonction- lui reproche le délit de "négligence" à l'origine de ce qui est considéré comme un détournement de fonds publics, à savoir les 404 millions d'euros accordés en 2008 à Bernard Tapie. L'homme d'affaires avait obtenu cette somme d'un arbitrage initié pour régler son vieux contentieux avec l'ancienne banque publique du Crédit Lyonnais dans la vente d'Adidas. Elle encourt un an de prison et 15.000 euros d'amende.
L'arbitrage est au coeur de lourds soupçons. Les juges d'instruction, qui soupçonnent un "simulacre" organisé pour favoriser l'homme d'affaires, ont récemment achevé leur enquête. Six protagonistes sont mis en examen pour escroquerie en bande organisée et détournement de fonds ou complicité, dont Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, l'un des trois juges, Pierre Estoup, ou l'ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde , Stéphane Richard.
Au civil, l'arbitrage a été annulé pour fraude par la cour d'appel de Paris, une décision confirmée par la Cour de cassation au début du mois. Bernard Tapie a été ultérieurement condamné à rembourser les sommes perçues.
Aucune fraude mais "des explications affligeantes"
Dans leur arrêt de renvoi, les magistrats de la CJR donnent acte à Christine Lagarde d'être devenue ministre en juin 2007 alors que l'arbitrage se préparait déjà, qu'elle n'avait pas de relation personnelle avec les protagonistes et qu'elle n'était pas intervenue dans le choix des trois arbitres, dont celui de Pierre Estoup, le plus controversé.
Mais ils estiment que sa décision de tourner le dos à la justice ordinaire et d'entrer en arbitrage, en dépit de "l'avis contraire et répété de l'Agence des participations de l'Etat", était "malvenue", et avait été "mal préparée" et "mal encadrée". Les magistrats relèvent notamment que les explications "peu convaincantes, sinon affligeantes" de Christine Lagarde et son attitude face au dossier, témoignent "d'une précipitation et d'une légèreté constitutives de graves négligences de la part d'un ministre chargé de la conduite des affaires de l'Etat". Autre grief, le fait de n'avoir pas ordonné de recours contre la sentence, "alors qu'elle avait été informée de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation".
Au contraire, le parquet général près la Cour de cassation a requis un non-lieu, considérant que la ministre avait "pu raisonnablement croire" qu'un arbitrage serait la solution la plus efficace. Christine Lagarde a toujours affirmé avoir agi dans "l'intérêt de l'Etat" et "le respect de la loi".
Devant la CJR, Christine Lagarde comparaîtrait devant six députés, six sénateurs et trois magistrats.
Un soutien indéfectible du FMI
Ce renvoi est-il de nature à changer l'attitude du FMI vis-à-vis de sa patronne? Jusqu'à présent, l'institution financière lui a toujours apporté un soutien franc et inconditionnel. En février dernier, alors même qu'elle se trouvait déjà dans la tourmente, Christine Lagarde avait été reconduite pour cinq ans à la direction générale.
Deux mois plus tôt, au moment de son renvoi devant la CJR, le FMI avait continuer d'apporter "sa confiance" à sa directrice générale. Le conseil d'administration, qui représente ses 188 Etats-membres, "continue d'avoir confiance dans les capacités de la directrice générale d'assumer efficacement ses fonctions", disait officiellement le porte-parole de l'institution dans un communiqué.
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