Ce que le compromis sur l'assurance chômage trouvé entre patronat et syndicats va changer
ÉCONOMIE - Serait-ce la fin des échecs successifs sur l'assurance chômage? Ce mardi 28 mars, les négociateurs patronaux et les syndicats de travailleurs sont finalement parvenus à un accord sur l'assurance chômage, au cœur de discussions houleuses depuis début 2016.
D'un côté, les organisations patronales représentées par le Medef, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) et de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P). De l'autre, les syndicats CFDT, CFE-CGC, FO et CFTC. Sur la table, les contrats de travail courts, l'indemnisation des seniors et les règles de calcul des allocations.
Après quatre séances de négociations, entamées depuis le 7 mars dernier, un compromis a enfin été trouvé. Le timing était d'autant plus serré, que les deux parties espéraient trouver un accord avant la présidentielle. Et les changements sont multiples, pour les employeurs comme pour les chômeurs comme vous pouvez le voir dans la liste ci-dessous.
- La hausse (légère et temporaire) des cotisations pour les employeurs
C'était l'une des raisons de l'échec des négociations en juin 2016. Le Medef, jusqu'à présent opposé à toute hausse du coût du travail, a finalement fait un petit geste en direction des syndicats et proposé une "contribution exceptionnelle temporaire" de 0,05 point, qui portera à 4,05% le taux de cotisations des entreprises à l'assurance chômage. Cette hausse, qui s'appliquera à tous les contrats sauf l'intérim, durera 36 mois maximum. Mais elle pourra être remise en cause chaque année.
Cette mesure doit rapporter, chaque année, environ 270 millions d'euros de recettes supplémentaires à l'assurance chômage.
- La fin de la surcotisation patronale sur certains contrats courts
Instaurée le 1er juillet 2013, la surcotisation de certains contrats établissait la cotisation patronale à l'assurance chômage à 7% pour les CDD de moins d'un mois (contre 4% pour les autres) et à 5,5% pour les CDD de un à trois mois.
Le projet maintient seulement, pendant 18 mois, une surcotisation de 0,5% sur les "CDD d'usage" de moins de trois mois. Ces contrats, sans limitation ni de durée, ni de renouvellement, sans délai de carence et sans versement d'indemnité de fin de contrat, sont autorisés dans une trentaine de secteurs.
- Durcissement des règles pour les seniors
Aujourd'hui, les chômeurs entrent à 50 ans dans la "filière seniors", qui leur permet de toucher leur allocation jusqu'à 36 mois au lieu de 24.
Le projet d'accord recule cette borne d'âge à 55 ans, avec un palier intermédiaire, entre 53 et 55 ans, où la durée maximale passe à 30 mois avec la possibilité d'être indemnisé jusqu'à 6 mois supplémentaires si le chômeur se forme.
Les chômeurs de 50 à 55 ans voulant entrer en formation bénéficieront d'un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) pouvant aller jusqu'à 500 heures. Ces mesures doivent rapporter 400 millions d'euros par an.
- Assouplissement des conditions d'affiliation
Aujourd'hui, pour bénéficier de l'assurance chômage, il faut avoir travaillé 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois. Le projet d'accord conserve le curseur des 610 heures mais remplace les 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés, ce qui permettrait aux travailleurs enchaînant les contrats très courts d'accéder plus facilement à l'indemnisation.
Ce système permettrait à 34.000 personnes de plus d'être indemnisés chaque année.
- Nouvelle formule de calcul des allocations
Le formule de calcul de l'indemnisation est modifiée pour mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de moins d'une semaine par rapport à celles qui ont des contrats plus longs.
- Différé d'indemnisation assoupli
Aujourd'hui, les demandeurs d'emploi ayant touché de fortes indemnités de fin de contrat peuvent attendre jusqu'à 180 jours avant de percevoir des allocations. Le projet d'accord baisse ce plafond à 150 jours.
La nouvelle formule des allocations, les assouplissements des conditions d'affiliation et du différé d'indemnisation doivent permettre une économie annuelle d'environ 450 millions d'euros en rythme de croisière.
- Demandes au prochain gouvernement
Les signataires du projet d'accord réclament :
- que l'Etat et l'Unédic financent Pôle emploi à 50-50. Aujourd'hui, l'Unédic prend à sa charge environ deux tiers du budget de l'opérateur public, à hauteur de plus de 3 milliards d'euros ;
- une révision des modalités d'indemnisation des travailleurs transfrontaliers, surtout en Suisse, responsables aujourd'hui de 600 millions d'euros de déficit pour le régime ;
- que les employeurs publics soient obligés de s'affilier à l'assurance chômage pour tous leurs salariés de droit privé.
Si l'Etat répond favorablement à ces revendications, le projet d'accord envisage, à terme, de "ne plus utiliser la garantie de l'Etat sur le financement de la dette de l'assurance chômage".
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