Affaire de la confiscation des biens appartenant à Karim Wade : L’Etat sénégalais exige l’Exequatur et décide de faire appel
Sidiki Kaba, le ministre de la Justice, qui installait la Cour d’Appel de Ziguinchor, a révélé que l’Etat sénégalais va faire appel de la décision de justice française qui a rejeté les demandes présentées par le Sénégal pour obtenir la confiscation des biens appartenant à Karim Wade. Le juriste de formation a aussi exigé tout simplement de la part de l’Etat français la procédure d’Exequatur.
Juridiquement, «l'exequatur est une procédure employée en droit international public et privé visant à donner force exécutoire dans un pays à un jugement qui a été rendu dans un autre pays. L'exéquatur est également utilisé en matière d'arbitrage international. En France, les conditions d'exercice de l'exéquatur ont fait l'objet d'un important encadrement jurisprudentiel en matière de droit international privé. De la sorte, un exéquatur doit impérativement respecter un certain nombre de critères pour pouvoir être valable».
Signalons que la justice française vient de rejeter les demandes présentées par l'Etat du Sénégal pour obtenir la confiscation des biens appartenant à Karim Wade. L'Etat du Sénégal se prévalait de l'arrêt tant décrié de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI), «juridiction d’exception ressuscitée par le Président Macky Sall en violation de la Constitution et des conventions internationales signées par le Sénégal».
Ce revers s'ajoute à une longue série de déconvenues judiciaires infligées à l’Etat du Sénégal, par la Cour de Justice de la CEDEAO, par le Procureur de Paris qui a classé sans suite la plainte déposée contre Karim Wade et par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire.
«Ce nouveau désaveu cinglant confirme que les arrêts de la CREI et de la Cour Suprême du Sénégal visant M. Karim WADE sont dépourvus de toute valeur», avait clamé le collectif de...
Juridiquement, «l'exequatur est une procédure employée en droit international public et privé visant à donner force exécutoire dans un pays à un jugement qui a été rendu dans un autre pays. L'exéquatur est également utilisé en matière d'arbitrage international. En France, les conditions d'exercice de l'exéquatur ont fait l'objet d'un important encadrement jurisprudentiel en matière de droit international privé. De la sorte, un exéquatur doit impérativement respecter un certain nombre de critères pour pouvoir être valable».
Signalons que la justice française vient de rejeter les demandes présentées par l'Etat du Sénégal pour obtenir la confiscation des biens appartenant à Karim Wade. L'Etat du Sénégal se prévalait de l'arrêt tant décrié de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI), «juridiction d’exception ressuscitée par le Président Macky Sall en violation de la Constitution et des conventions internationales signées par le Sénégal».
Ce revers s'ajoute à une longue série de déconvenues judiciaires infligées à l’Etat du Sénégal, par la Cour de Justice de la CEDEAO, par le Procureur de Paris qui a classé sans suite la plainte déposée contre Karim Wade et par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire.
«Ce nouveau désaveu cinglant confirme que les arrêts de la CREI et de la Cour Suprême du Sénégal visant M. Karim WADE sont dépourvus de toute valeur», avait clamé le collectif de...