Vous n'avez rien compris au projet de loi sur le code du travail ? Voilà les articles qui coincent et ceux qui sont salués
Alors que la CGT et FO demandent le retrait pur et simple du texte, trop favorable aux entreprises et pas suffisamment protecteur pour le salarié, selon elles, retrouvez ci-dessous un tour d'horizon de ce que pensent partisans et détracteurs de la loi El Khomri.
• Les points positifs (selon les syndicats)
- Nouveau Code du travail: la loi El Khomri réécrit la partie dédiée au temps de travail. Les syndicats jugent la nouvelle architecture plus compréhensible.
- Création du compte personnel d'activité (CPA) qui vise à rattacher des droits sociaux (formation, pénibilité, fiche de paie) à la personne et non plus au statut, comme un "sac à dos" social disponible sur un portail numérique unique.
Les syndicats souhaitent que le gouvernement aille encore plus loin en y intégrant, par exemple, le compte épargne-temps.
- Inscription dans le Code du "droit à la déconnexion", projet porté notamment par la CGT, qui vise à garantir "l'effectivité du droit au repos" dans une société toujours plus connectée. La loi donne jusqu'à fin 2017 aux entreprises pour s'emparer du sujet (formation, sensibilisation).
- Augmentation du nombre d'heures de délégation.
• Les articles à retirer
- Le plafonnement des indemnités prud'homales lors de licenciements abusifs (souhaité par le patronat), ne dépassera pas 15 mois de salaire selon l'ancienneté. Actuellement, la pratique est un mois de salaire par année d'ancienneté. Tous les syndicats s'y opposent.
Côté patronat, les indépendants (SDI) regrettent que les plafonds ne soient pas différenciés en fonction de la taille de l'entreprise. La loi Macron avait introduit ce dispositif mais il a été retoqué par le Conseil constitutionnel.
- Les articles "qui accroissent le pouvoir unilatéral des employeurs", notamment sur le forfait-jour, l'astreinte ou le temps de travail des apprentis. (tous les syndicats)
• Les articles à amender
- Précision des motifs pour les licenciements économiques, inscrits dans la loi (baisse du chiffre d'affaires, commandes ou résultat d'exploitation sur plusieurs mois). Une majorité de syndicats y est opposée, craignant une augmentation des licenciements abusifs.
La CFDT souhaite retirer un point de cet article qui "favorisera la mise en concurrence entre entreprises et le dumping social en Europe".
Côté patronat, on estime au contraire que les articles sur les licenciements et les indemnité prud'homales donneraient "davantage de visibilité aux employeurs sans pour autant pénaliser les salariés" (CGPME).
- Pouvoir des branches: le projet de loi consacre la primauté de l'accord d'entreprise sur la branche en matière d'assouplissement du temps de travail, "en contradiction avec la volonté affichée de développer la négociation collective" (CFE-CGC).
Et pour la CFTC et la CGPME, les branches doivent conserver leur pouvoir de régulation au sein d'un secteur, voire pouvoir proposer des accords types aux TPE (CGPME).
- Médecine du travail: les changements proposés "ne garantissent plus le secret médical" (CFE-CGC). La CFDT est "réservée" sur "l'allègement des contraintes imposées à l'employeur en cas d'inaptitude au poste de travail"
• Les avis mitigés
- Le référendum pour valider les accords d'entreprises minoritaires à l'initiative des syndicats: il est réclamé par le patronat, qui aimerait aller plus loin en l'utilisant à l'initiative de l'entrepreneur (CGPME).
La CFTC salue son inscription dans la loi car "cela encadre le dispositif et coupe court à tous les référendums organisés par l'entrepreneur", de type Smart.
Mais pour la CFE-CGC, il "va rallonger les délais de négociation et d'entrée en vigueur des accords" et "remet en cause la légitimité même des acteurs". L'Unsa y voit un "risque d'opposition à la démocratie représentative".
• Ce qui fait grincer des dents les petits patrons
- Représentativité patronale: il est prévu que le mode de calcul de l'audience patronale soit pondéré en tenant compte du nombre d'entreprises adhérentes (à hauteur de 20%) et du nombre de salariés (80%). La loi actuelle tient seulement compte du nombre d'entreprises. L'UPA (artisans et commerçants) et l'Unapl (professions libérales) sont vent debout contre cet article, qui transpose un accord Medef-CGPME.
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