Vie privée mieux protégée par la loi
Les informations personnelles de chacun pourraient à l'avenir être mieux protégées. Suivant son homologue du National, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a donné suite à deux initiatives parlementaires. Un projet de loi peut désormais être rédigé.
Par 8 voix contre 3, les sénateurs ont décidé d'agir au vu de l'évolution rapide de l'univers numérique et des périls qui y sont liés, indiquent jeudi les services du Parlement. La majorité demande que la Constitution soit retouchée en plaçant l'Etat et les opérateurs Internet devant leurs responsabilités de protection des droits du citoyen.
Aujourd'hui, c'est l'individu qui doit prouver que ses informations ont été utilisées de manière excessive. Le fardeau de la preuve lui incombe donc totalement, déplore dans son texte le conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH).
Initiative romande
L'Alémanique a reçu un soutien romand. Dans l'autre initiative parlementaire, le conseiller national Fathi Derder (PLR/VD) souligne notamment que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par la poste et les télécommunications, ainsi que de toutes les données qui lui sont propres" .
Les parlementaires ne nagent pas à contre-courant du Conseil fédéral. Celui-ci entend mettre en consultation une révision de la loi sur la protection des données en 2016. Les objectifs des initiatives parlementaires pourraient y être intégrés, estiment les sénateurs. ATS