États-Unis : les droits de douane de Donald Trump pourraient être déclarés illégaux
A peine 24 heures avant l'entrée en vigueur des droits de douane imposés par Donald Trump aux pays du monde entier, jeudi 31 juillet, une cour d’appel fédérale américaine s’est penchée sur leur légalité. En mettant en place le régime tarifaire le plus agressif depuis près d’un siècle, le président américain s’est largement appuyé sur des pouvoirs d’urgence, qui n’avaient jamais été utilisés auparavant pour imposer des taxes à l’importation.
"Pas d’autorité légale"
Un groupe de propriétaires de petites entreprises et douze états dirigés par des démocrates sont à l’origine de la saisie de ce tribunal à Washington. Les deux sociétés principales, V.O.S. Selections Inc., un importateur de vin et de spiritueux, et Plastic Services and Products, une société de tuyaux, ont décidé de poursuivre le président américain, affirmant qu’il n’avait "aucun pouvoir d’émettre des tarifs mondiaux sans l’approbation du Congrès". Et pour cause : l’administration Trump a invoqué une loi de 1977, la Loi internationale sur les pouvoirs économiques d’urgence (IEEPA), affirmant que diverses urgences nationales - y compris les déficits commerciaux américains avec les partenaires commerciaux et le fléau du trafic de fentanyl - exigent une action urgente.
L’IEEPA accorde au président le pouvoir de réglementer les transactions avec les pays étrangers, mais seulement dans un ensemble restreint de circonstances, rappelle The Gardian. Ce pouvoir ne peut être exercé qu'à la condition qu'il existe une "menace inhabituelle et extraordinaire à l’égard de laquelle une urgence nationale a été déclarée", poursuit le quotidien. Or, "la justification du président ne répond pas aux normes énoncées dans l’IEEPA. Sa prétendue urgence est une invention tirée de son imagination : les déficits commerciaux, qui ont persisté pendant des décennies sans causer de dommages économiques, ne sont pas une urgence", indique le dépôt juridique initial des entreprises déposé devant le tribunal, rapporte NBC News.
La Maison-Blanche avait déclaré au mois de mai à propos de l’affaire que les déficits commerciaux "ont créé une urgence nationale qui a décimé les communautés américaines, mis au chômage nos travailleurs et affaibli notre base industrielle de la défense".
Moins de marges de manœuvre
Il faudra sans doute attendre des semaines avant qu’une décision ne soit rendue. Quel que soit le résultat, la partie perdante est susceptible de faire appel auprès de la Cour suprême (où les républicains disposent d’une majorité). L’incertitude persistante depuis le début de la guerre commerciale de Donald Trump pourrait encore demeurer.
Néanmoins, si les droits de douane sont finalement jugés illégaux, la grande majorité des tarifs imposés par Donald Trump depuis le début de son second mandat pourraient être annulée, explique le média économique Bloomberg. Un constat partagé par des économistes de JPMorgan qui, dans une note publiée plus tôt cette semaine, écrivaient que "si l’IEEPA est jugée irrecevable, le statut juridique des accords commerciaux eux-mêmes pourrait être remis en question", rapporte CNN.
Toutefois, le président américain disposerait d’au moins cinq autres options si la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux ne peut pas être utilisée, rapporte le journal. Il pourrait décider d'invoquer celle sur le commerce de 1974 qui permet au président d’imposer des tarifs douaniers en réponse aux mesures commerciales d’autres pays qu’il juge "discriminatoires à l’égard des entreprises américaines ou en violation des droits des États-Unis". Il pourrait également s’appuyer sur la loi sur l’expansion du commerce de 1962 qui prévoit une riposte des tarifs douaniers en cas de "dommage à l’industrie nationale".
Mais ces procédures alternatives présentent davantage de limites et de restrictions procédurales, précise Bloomberg. Autrement dit, Donald Trump aurait moins de marge de manœuvre pour imposer des tarifs douaniers pratiquement immédiatement et fixer les taux aussi haut qu’il le souhaite.
Autre solution, le président américain pourrait également "travailler avec le Congrès pour adopter une nouvelle législation soutenant des augmentations tarifaires supplémentaires", ont noté dans un essai Max Yoeli, chercheur principal au groupe de réflexion du Royaume-Uni Chatham House, et Leslie Vinjamuri, présidente et chef de la direction du Conseil des affaires mondiales de Chicago. "Mais son administration a montré une forte préférence pour l’action exécutive à ce jour", ont-ils conclu. Reste que, Donald Trump a fait des tarifs une pièce maîtresse de toute sa politique économique pour son deuxième mandat : "Ne vous attendez pas à ce que cela s’arrête de sitôt", averti CNN.