"Je ne pourrai jamais obtenir justice": les victimes de violences sexuelles dans leur enfance face à la prescriptibilité
"J'ai bientôt 48 ans (date limite pour déposer plainte, ndlr), j'ai vécu il y a quatre ans et demi une levée d'amnésie traumatique. Incestée bébé, il m'a fallu du temps pour recoller les morceaux de mon histoire", souligne Chantal, qui comme les autres victimes a souhaité garder l'anonymat, dans un témoignage recueilli et diffusé par l'association Face à l'Inceste.
"Même si je retrouvais (mon agresseur), il sera trop tard pour porter plainte, la prescription ne respecte pas le temps nécessaire aux victimes pour se réapproprier leur histoire", estime-t-elle, avant la présentation du rapport de la mission parlementaire présidée par la députée MoDem Perrine Goulet, prévue mercredi.
Aline, une autre victime, indique avoir porté plainte pour viol sur mineur contre son père en avril 2024. Elle avait également 48 ans. "J'ai un courrier d'aveu de mon père qui déclare avoir abusé de moi sexuellement. Pourtant l'affaire a été classée sans suite en raison de la prescription des faits qui ont eu lieu entre 1980 et 1990."
Elle se dit "effarée" de voir que son agresseur est "libre" et n'est pas condamné "pour avoir violé son enfant et détruit sa vie" et estime que l'imprescriptibilité permettrait de contraindre les auteurs de crimes sexuels sur mineurs à se soigner.
Dans le droit français, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Mais ce délai est jugé insuffisant par les associations de protection de l'enfance. Elles mettent en avant le fait que certaines victimes ne retrouvent la mémoire ou ne sont en mesure de dénoncer les faits dans le temps imparti.
L'imprescriptibilité, soulignent ces associations, garantirait aux victimes un accès à la justice et permettrait de lutter contre l'impunité des agresseurs.
Autres victimes ?
Cette mesure, au cœur d'une proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon en novembre 2025, ne fait pas l'unanimité, y compris chez les associations. La fédération France victimes craint que cela ne génère de nouvelles souffrances pour les victimes.
Le risque est élevé, souligne la fédération, de voir de nombreuses affaires être classées sans suite, aboutisse à une relaxe ou un acquittement faute de preuves disponibles, les témoignages devenant moins fiables et les éléments matériels disparaissant avec le temps.
L'Union syndicale des magistrats (USM) estime que l'engorgement déjà important du système judiciaire ne permet pas, en l'état, d'accueillir une augmentation du volume des affaires à traiter.
Des arguments inaudibles pour les victimes qui, au-delà de leur cas personnel, s'inquiètent de potentielles autres victimes.
A l'image de Guillaume qui a porté plainte avec son frère en 2018 pour viol contre un oncle alors qu'ils étaient enfants. Or, "cet oncle a toujours pu évoluer professionnellement au contact de jeunes enfants", relève-t-il.
Même peur chez Christelle, victime d'inceste à six ans par un oncle. "À 44 ans, j'ai appris qu’il avait agressé l'une de ses filles. Je suis allée immédiatement au poste de police pour témoigner pendant deux heures. Mais pour porter plainte, il y avait prescription", ajoute-t-elle.
"La plainte de sa fille a été classée sans suite. Mon agresseur a tenté de mettre fin à ses jours, comme un aveu. Aujourd'hui, cet homme est libre et nous ne savons pas s’il a fait d'autres victimes."
Faute de pouvoir avancer sur le plan pénal, des initiatives ont vu le jour pour modifier la législation actuelle sur le plan civil, pour rendre les viols sur mineurs imprescriptibles alors que le délai de prescription actuel est de 20 ans, à partir de la consolidation (le moment où la victime est psychiquement stabilisée).
Selon la Ciivise, quelque 160.000 mineurs sont victimes de violences sexuelles chaque année en France.