Enseignement supérieur privé : "Il est urgent d’agir après avoir laissé faire pendant des années"

Le projet de loi de régulation de l'enseignement supérieur privé que devait porter Philippe Baptiste, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, serait-il rangé au placard avant même d'avoir été débattu ? Un enterrement de première classe, en silence. Ce texte, rédigé depuis des mois déjà, visait notamment à durcir les contrôles afin de limiter les pratiques frauduleuses de certains établissements. Il devait théoriquement être présenté au Sénat au lendemain des élections municipales. Or il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de la conférence des présidents du Sénat et, ce, jusqu'à fin mai.

Dans les colonnes de L'Express en février, le ministre affirmait alors : "Le but de ce projet de loi est de s’assurer que les formations reconnues par l’Etat répondent à des standards de qualité exigeants. Cela passe par un renforcement du rôle du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres). Les critères de la certification Qualiopi, seront également revus et conditionneront plus strictement l’accès aux financements liés à l’apprentissage."

Philippe Baptiste n'a pas souhaité répondre à nos questions sur ce report. D'après nos informations, la décision aurait été prise à Matignon. Elle interroge, alors que le scandale du Collège de Paris, l'un des plus gros groupes d'enseignement supérieur privé en France, n'en finit pas de faire des vagues. Le groupe, dont l'ancienne direction est accusée de fraude, de blanchiment d'argent et d'abus de biens sociaux, vient d'être placé en redressement judiciaire. Les administrateurs judiciaires ont jusqu'au 10 avril pour trouver des repreneurs afin d'éviter la liquidation.

Pour L'Express, le sénateur LR Stéphane Piednoir, rapporteur au Sénat du projet de loi, revient sur cet ajournement et pointe une nouvelle fois la nécessité de réguler un secteur en roue libre.

L'Express : Le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé n’est plus à l’ordre du jour du Sénat. Est-ce à dire que ce sujet n’est pas considéré comme une priorité par le gouvernement ?

Stéphane Piednoir : Je me suis évidemment interrogé sur les raisons ce nouveau report. D’autant que c’est la deuxième fois que l’étude de ce projet de loi est décalée ! La principale raison évoquée par le ministre chargé des relations avec le Parlement est l'encombrement du calendrier : du côté de l’Assemblée nationale, notamment, les textes n’en finissent pas d’atterrir et les examens traînent en longueur. Par conséquent, inscrire un nouveau texte au Sénat risquerait d’aggraver cet embouteillage…

Et pourtant, on voit bien que ce sujet revient régulièrement dans l’actualité et qu’il est essentiel de le traiter…

Oui, d’ailleurs les deux ministres précédents de l’Enseignement supérieur s'étaient aussi engagés à s'attaquer au problème. Comme Philippe Baptiste, ils étaient conscients de la nécessité de réguler le secteur de l’enseignement supérieur privé. Ce nouveau décalage m'interroge néanmoins. On sait bien qu’une modification de la législation peut de facto perturber les habitudes prises par certains établissements depuis six ou sept ans. En attendant, nous avons une contrainte calendaire : si ce texte n’est pas examiné au Sénat avant l’été, les mesures ne seront pas effectives à la rentrée et la réforme sera techniquement encore reportée d’une année.

Notre enquête sur le Collège de Paris a révélé des fraudes et des dysfonctionnements systémiques. Ces révélations vous ont-elles étonné ?

Evidemment ! Le problème est que certains groupes privés ne font pas suffisamment le ménage en amont. Ils attendent que les problèmes éclatent au grand jour pour les régler. Pour autant, au sein du groupe Collège de Paris, je crois savoir que tous les établissements ne sont pas forcément concernés par ces pratiques frauduleuses. C’est d’ailleurs la difficulté avec ces grands groupes privés qui proposent à la fois des formations de qualité et d’autres peu respectueuses de la déontologie requise.

Le problème est que ces abus, souvent adossés à la manne de l’apprentissage, coûtent cher à l’Etat…

Encourager l’apprentissage dans le supérieur a été une bonne chose. Encore faut-il s’assurer que les réseaux de formation qui bénéficient de ces aides donnent satisfaction en termes de qualité d’accueil des étudiants et de sérieux des enseignements dispensés. C'était tout l'objet de ce projet de loi.

N’est-il pas aussi urgent de se pencher sur la multiplication de ces diplômes parfois non reconnus et qui ne mènent nulle part ?

Bien sûr. Moi qui ai exercé comme enseignant pendant 25 ans, longtemps dans le secondaire puis en classe préparatoire, j’ai pu observer le désarroi des familles perdues face à cet écosystème extrêmement complexe. Le projet de loi visait justement à clarifier ce secteur, à aider à faire la distinction entre les formations de qualité et les autres, que ce soit dans le public ou le privé, ou encore entre celles qui délivrent des diplômes nationaux ou des grades, comme les fameux titres RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) qui sont accordés par le ministère du Travail.

Trouvez-vous normal qu’une école puisse louer des certificats RNCP à un autre établissement, sans contrôler la qualité des enseignements, ni les conditions d'organisation des examens ? Sujet qui n’est pas abordé dans le projet de loi…

Franchement, cette technique me choque profondément car elle alimente un système très opaque. Tout cela mériterait une remise à plat. Nous avons, une fois de plus, perdu l'occasion de lancer ces différents débats tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je précise que la question des titres RNCP relève du ministère du Travail et non de l’Enseignement supérieur. Cette dualité entre les deux ministères n’est pas toujours facile à conjuguer pour avoir des textes de loi cohérents.

Vous parlez de remise à plat de l'organisation de l'enseignement supérieur. Jusqu'où ?

Je ne sais pas s’il y aura un grand soir sur le sujet. Mais il est urgent d’agir après avoir laissé faire pendant des années. La période du Covid a aussi contribué à la modification des pratiques et à un certain glissement qualitatif. Dans les années qui viennent, les effectifs de l’enseignement supérieur seront amenés à diminuer, à la fois dans les universités et dans les écoles privées du supérieur, ce qui va forcément avoir un impact sur leur modèle financier qui est déjà fragilisé. Je pense que c’est le bon moment, non pas pour tout reprendre de A à Z car on n’y arrivera jamais, mais pour se poser les bonnes questions. Et agir enfin !