La responsabilité élargie des producteurs : un matraquage en règle de la compétitivité des industries
Présentée comme un outil vertueux au service de l’économie circulaire, la responsabilité élargie du producteur (REP) s’est progressivement imposée comme un pilier de la politique environnementale française. L’objectif affiché était de réduire les déchets. Il a accouché d’un système coûteux, peu concurrentiel et en forte expansion.
En France, l’idée de responsabilité élargie des producteurs (REP) est née d’une évolution progressive du droit de l’environnement. Le principe : ceux qui mettent des produits sur le marché doivent prendre en charge la gestion des déchets qu’ils génèrent. Il s’inspire du fameux « pollueur-payeur » qui a commencé à émerger en France dans les années 1990.
Le véritable tournant intervient avec la loi du 13 juillet 1992 sur l’élimination des déchets. Elle pose les bases d’une responsabilité renforcée des fabricants et des distributeurs. La première application concrète concerne les emballages ménagers : en 1992 est créé l’éco-organisme Citeo, chargé d’organiser et de financer leur collecte et leur recyclage ; il reçoit à lui seul un milliard d’euros d’écocontribution.
Depuis, le périmètre de la REP n’a fait que s’étendre du fait notamment des directives européennes de la loi de 2020 contre le gaspillage et pour une économie circulaire dite loi AGEC (sigle signifiant : anti-gaspillage pour une économie circulaire).
Un nouvel impôt caché, un de plus !
En 2023, l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), citée par un rapport de l’Inspection générale des Finances, dénombrait environ 205 000 entreprises concernées par les obligations de recyclage de l’une des 23 filières REP, dont 12 ont été créées par la loi AGEC. Même si elles peuvent valoriser leurs déchets directement, la majorité sous-traite le travail à l’un des 28 éco-organismes auxquels elles reversent des écocontributions.
La loi AGEC, selon les mots même de l’IGF, « a imposé aux producteurs entrant dans le champ d’une filière REP non plus seulement de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus de leurs produits, mais également d’adopter une démarche d’écoconception des produits, de favoriser l’allongement de leur durée de vie et de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). »
En d’autres termes, la loi crée un nouvel impôt caché chargé de subventionner un secteur de l’économie formellement privé mais où la concurrence ne joue pas ou très mal, un impôt qui ne s’applique ni au secteur tertiaire ni aux produits importés et qui, par conséquent, se fait au détriment de l’innovation et du progrès technique dont l’industrie est le principal moteur.
Les écocontributions, qui ne représentaient que 900 M€ en 2010, ont grimpé à 3,1 Mds€ en 2024 et devraient même atteindre 8 Mds€ en 2029. À cela, il faut encore ajouter une taxe plastique perçue par l’Union européenne et dont le produit s’élève à 1,6 Mds€.
Des objectifs irréalisables
Entre 2010 et 2022, la quantité de déchets couverts par les REP est passée de 15,7 à 16,4 millions de tonnes. Alors que deux tiers des filières n’atteignent déjà pas leurs objectifs de collecte, et que la part de déchets recyclés stagne à 50 % depuis 2016, ceux-ci, du fait des objectifs posées par la loi AGEC, vont littéralement exploser pour atteindre 53,9 millions de tonnes à horizon 2030, soit environ 17 % des 310 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France, et 31 millions de tonnes pour le recyclage.
Or, le modèle de fonctionnement oligopolistique, voire monopolistique, des éco-organismes intègre mal la concurrence et, toujours selon l’IGF, « engendre des risques concurrentiels, en particulier d’abus de position dominante et d’abus de dépendance économique » du fait notamment de relations contractuelles déséquilibrées. Neuf filières ne disposent, en effet, que d’un seul éco-organisme chargé de collecter les déchets, les autres en ont entre deux et quatre maximum ; la concurrence est donc tout sauf réelle.
C’est finalement bel et bien le consommateur qui fera les frais de l’extension des REP puisque les entreprises devront augmenter leurs prix à mesure de la croissance des écocontributions (+59 % entre 2010 et 2022), ce qui obérera aussi leur compétitivité vis-à-vis des produits étrangers. Et n’oublions pas que ce même consommateur est déjà taxé comme propriétaire via la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) qui a augmenté de 13 % entre 2010 et 2022.
Le principe même de la filière REP contrevient aux ambitions de réindustrialisation de la France et bride la compétitivité d’un secteur secondaire déjà suffisamment matraqué par les impôts de production et les charges sociales. Aussi faut-il recommander, dans un premier temps, de transformer les écocontributions en crédit d’impôt pour les entreprises, puis de supprimer les objectifs de progression du recyclage pour le maintenir au niveau déjà acquis sans ajouter de nouvelles obligations envers les industries.
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