Procès libyen en appel: Sarkozy se redit "innocent" de tout "acte de corruption"

Détenu vingt jours à la prison parisienne de la Santé l'automne dernier, l'ancien chef de l'Etat (2007-2012) est le premier ex-président incarcéré de l'histoire de la République, après sa condamnation en première instance à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs dans ce dossier.

Nicolas Sarkozy a toujours contesté avoir conclu un pacte de corruption avec la Libye du dictateur Mouammar Kadhafi, pacte qui, selon l'accusation et le jugement de première instance, aurait eu pour objet de financer sa campagne victorieuse en échange d'un certain nombre de contreparties économiques, diplomatiques et judiciaires.

Son procès en appel, au côté de neuf autres prévenus, se tient jusqu'au 3 juin, avant un délibéré prévu à l'automne. Claude Guéant n'assiste pas aux débats: selon une expertise médicale lue à l'audience, l'ancien bras droit de Nicolas Sarkozy "n'est pas en capacité de comparaître ni actuellement, ni dans les mois qui viennent".

Les déclarations liminaires des prévenus présents sont attendues mercredi mais le président de la cour d'appel, Olivier Géron, a appelé dès mardi Nicolas Sarkozy à la barre pour une question concernant les exceptions soulevées par sa défense, des points de procédure préalables aux débats au fond.

Les avocats de Nicolas Sarkozy en ont notamment soulevé deux pour contester la compétence de la cour d'appel. En premier lieu, leur client devrait, selon eux, comparaître devant la Cour de justice de la République (CJR), les faits ayant été commis alors qu'il était ministre de l'Intérieur.

Ils ont ensuite abordé l'irresponsabilité pénale du président de la République qui, selon la Constitution, n'est "pas responsable des actes accomplis en cette qualité". Remontant à 2007 et voulue par Jacques Chirac, une modification de cette immunité pénale du chef de l'Etat a été élaborée à un moment où Nicolas Sarkozy était au gouvernement. Le président de la cour lui a donc demandé quelle avait été sa position de l'époque sur cette réforme.

- "Impunité" et "immunité" -

"Je suis ici en tant que prévenu, pas en tant que spécialiste des questions institutionnelles", a répondu Nicolas Sarkozy, avant d'en profiter pour clamer son innocence. "Je ne crois pas que j'aie formulé un quelconque avis public sur ce texte" à l'époque, une "réforme consensuelle", a ajouté Nicolas Sarkozy.

Sa demande de ne pas être jugé par une juridiction de droit commun relève d'une "confusion entre impunité et immunité", a commenté Vincent Brengarth, avocat de l'association anticorruption Sherpa, une analyse similaire à celle du parquet général.

"En se livrant à des actes d'apparence politique, Nicolas Sarkozy a mis en oeuvre les contreparties" politiques économiques, diplomatiques "au pacte corruptif conclu en 2005-2007", a cinglé un des trois avocats généraux, Damien Brunet, très incisif d'emblée.

Il "a dénaturé la fonction présidentielle pour agir dans le cadre d'un processus délictuel" et n'a donc "pas agi en tant que président de la République", a poursuivi ce représentant de l'accusation.

C'est bien la justice de droit commun, et non la CJR, qui est compétente pour juger Nicolas Sarkozy et un autre ancien ministre, Brice Hortefeux, car les actes qui leur sont reprochés, n'ont pas été commis dans le cadre de la marche de l'Etat, a encore argumenté le magistrat.

La cour d'appel rendra sa décision mercredi sur les exceptions de nullité.