Accord sur les ruptures conventionnelles
Les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et deux syndicats de salariés, la CFDT et la CFTC, sont parvenus mercredi 25 février au soir à un accord sur les ruptures conventionnelles. La CGT, farouchement opposée, a dénoncé un texte qui fait peser l’effort uniquement sur les salariés, sans nouvelle contribution patronale significative. FO réserve encore sa position, tandis que la CFE-CGC a d’ores et déjà indiqué qu’elle ne signerait pas. Le gouvernement a salué jeudi le « sens des responsabilités » des partenaires sociaux, mettant en avant des économies « solides », estimées à environ 500 millions d’euros par an en moyenne (pouvant approcher 1 milliard en régime de croisière).
Ce mécanisme, dont le principe reste tout à fait défendable car il permet une forme de divorce à l’amiable, préférable à un conflit prolongé ou au maintien d’un contrat qui ne convient plus aux parties, le salarié comme l’employeur, évite de priver brutalement le salarié de ressources alors qu’il peut avoir de lourdes charges : scolarité des enfants, emprunts immobiliers, etc. Il a toutefois connu des dérives depuis sa création, avec une explosion opportuniste du nombre de bénéficiaires : de 40 000 par an en 2008, dans la foulée de la crise financière, à environ 515 000 en 2024. Le dispositif est coûteux pour le régime d’assurance chômage, car il ouvre droit aux allocations, contrairement à une démission. Son coût global a été évalué à plus de 9 milliards d’euros en 2024.
Les salariés qui perdront leur emploi après une rupture conventionnelle verront leur durée maximale d’indemnisation réduite : de 18 à 15 mois s’ils ont moins de 55 ans, et à 20,5 mois à partir de 55 ans (contre 22,5 mois aujourd’hui pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus). Pour entrer en vigueur, le projet d’avenant à la convention d’assurance chômage doit encore être validé par les instances des organisations signataires, au plus tard le 23 mars, puis transposé par voie législative.
Au-delà de cette mesure de raccourcissement de la durée d’indemnisation post-rupture conventionnelle, le projet d’accord demande que l’État « cesse tout prélèvement financier sur le régime d’assurance chômage » et que le supplément de contribution des entreprises sur les ruptures conventionnelles (intégré dans le budget 2026) soit affecté à l’Unedic.
L’article Accord sur les ruptures conventionnelles est apparu en premier sur Contrepoints.