Plus de 13 000 millionnaires ne paient pas l’impôt sur le revenu en France. Vraiment ?
Selon une note de Bercy, plus de 13 000 foyers aisés ne paient aucun impôt sur le revenu. Cette information mérite quelques mises au point.
Tout d’abord, Eric Lombard, ancien ministre de l’Economie, avait parlé en janvier de milliers de personnes « parmi les plus fortunées » : or Bercy ne pouvant connaître aujourd’hui que les patrimoines immobiliers, la note s’intéresse donc au patrimoine immobilier net (base de l’IFI) et non au patrimoine total, contrairement à ce que prétendait Éric Lombard qui visait implicitement, dans le débat budgétaire de janvier, les milliardaires.
Puis, il avait évoqué un revenu fiscal de référence nul, alors que la note de Bercy parle d’un montant de l’impôt sur le revenu nul ou négatif, ce qui n’a rien à voir ! En particulier, les réductions et crédits d’impôts peuvent amener à un IR nul alors que le contribuable a bien déclaré des revenus. Et cela n’a rien d’anormal ni d’exceptionnel. Un exemple très simple : la possibilité de faire un gros versement sur un PER avec le report des 3 années précédentes, ce qui va conduire à annuler l’IR qui aurait été dû sans cela – une manœuvre classique pour compenser un revenu important, comme à l’occasion d’un départ en retraite.
Ensuite, 13 000 contribuables sur une année, c’est très peu, sur près de 3 millions de millionnaires en France et près de 200 000 foyers redevables de l’IFI. Il suffit d’avoir un bien immobilier fortement évalué, parfois obtenu par héritage, et de faire partie des 55% des Français non imposables, dont beaucoup de retraités qui ont des faibles revenus mais sont propriétaires (comme plus de 70% des plus de 65 ans). Ce n’est d’ailleurs pas pour rien qu’il existe un plafonnement de l’IFI en fonction des revenus.
Il y a aussi tous ceux qui ne vont pas être imposables une année, de manière exceptionnelle, mais le sont d’habitude – avec les crédits et réductions d’impôts déjà évoqués, ou bien parce qu’ils se rémunèrent de manière irrégulière, par exemple avec du dividende en fonction du résultat de leur entreprise. Il y a 1,4 million d’entreprises qui emploient au moins 1 salarié en France, sans compter les entrepreneurs individuels / libéraux en entreprise : autant de personnes habituées à percevoir des revenus très variables pour des raisons économiques ou parfois personnelles, et qui peuvent avoir un patrimoine immobilier important, constitué auparavant.
Il y a enfin ceux qui n’ont plus beaucoup de revenus mais ne veulent pas se séparer d’un bien immobilier de valeur (en région parisienne, plus d’un million de logements de plus de 100 m2…), parce qu’ils ont des petites retraites, ou qu’ils ont arrêté un travail rémunérateur, ou ont hérité et ont préféré garder le bien même s’ils vivent modestement. Il y a aussi des possibilités d’obtenir des liquidités sans générer un revenu imposable, par exemple avec des cessions sans plus-values ou un faible montant imposable (rachats partiels d’assurance vie, avec en plus abattement annuel sur les gains, la seule partie taxable…), ou avec des prêts hypothécaires, etc.
Toutes ces situations bien réelles font que ce chiffre de 13 000 redevables de l’IFI non imposables une année donnée n’a rien de surprenant ni d’exceptionnel. Surtout, il ne dit rien de ce que paient les milliardaires, quand bien même l’essentiel des revenus de leur patrimoine économique serait dans des holdings : encore une fois, s’ils en ont la jouissance personnelle, ils paieront l’impôt correspondant un jour ou l’autre.
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