Logement social: un décret fige les obligations des communes au grand dam du secteur
Ce décret publié fin janvier au Journal officiel permet à des métropoles comme Toulouse, Caen ou Dijon d'échapper à un durcissement de leurs obligations.
Avec l'aggravation de la pénurie, la pression locative a grimpé dans la "Ville rose", dépassant le ratio de cinq demandes pour une attribution. Elle aurait dû basculer vers un objectif de 25% de parc social pour la période 2026-2028, contre 20% actuellement.
Grâce à la révision de la règle de calcul, elle se maintient au taux plancher, un niveau proche de son parc existant (22%), s'épargnant un rattrapage forcé des constructions.
Le texte modifie le "seuil de tension", le ratio entre demandes et attributions annuelles. Fixé jusqu'ici à 4, ce taux déclenchant l'obligation majorée dans la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) passe désormais à 5,5.
Ce changement de paramètre fige la situation pour des territoires où les besoins ont pourtant augmenté.
"En bougeant ce taux, de fait, ils disent +c'est bon, on est dans les clous+. Mais la réalité, c'est qu'il y a besoin de logements sociaux à Toulouse", s'indigne Emmanuelle Cosse, ancienne ministre du Logement, auprès de l'AFP.
Pour la présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), cette mesure masque l'aggravation de la pénurie alors qu'il "y a moins de logements aujourd'hui disponibles qu'il y a trois ans".
Elle s'alarme pour les demandeurs face à des "listes d'attente de 15, 20 ans" qui "doivent s'allonger".
L'entourage du ministère du Logement justifie cette révision par la nécessité de s'adapter aux "réalités locales", estimant que les communes concernées manqueraient de foncier pour atteindre des cibles plus élevées.
Une logique contestée par l'USH, dont la majorité des membres a voté contre ce décret en commission nationale, dénonçant l'absence d'"explication scientifique".
Sans cette modification, des dizaines d'agglomérations auraient vu leurs contraintes durcies. Au niveau national, ce sont 87 agglomérations et 144 intercommunalités qui restent soumises au taux de 20%, selon la liste annexée au décret.