Peut-il exister un « droit à la sécurité » ? Une proposition inutile et potentiellement liberticide d’Eric Ciotti
Dans un entretien au Journal du Dimanche, Eric Ciotti confirme qu’il va prochainement déposer une proposition de loi constitutionnelle sur le « droit à la sécurité ». Selon lui, il existerait « deux principes simples : la sécurité prime tout et l’État a le droit, et même le devoir, d’éloigner de son territoire tout étranger qui menace nos compatriotes » et ce, avec un maintien en rétention tant que l’éloignement n’est pas effectif.
On serait donc d’abord tenté d’approuver, avec enthousiasme même, le fait de consacrer constitutionnellement un « droit à la sécurité ». Notre propos sera de démontrer que ce serait pourtant une grave erreur, la proposition étant inutile et potentiellement liberticide.
« Droits à » et « droits de »
D’abord, l’expression « droit à », en matière juridique, appelle un commentaire. Les libéraux distinguent les « droits de », les vrais droits de l’homme, ceux qui sont attachés par nature à l’individu humain, et les « droits à », les faux droits de l’homme, qui constituent des créances sur l’État. Un exemple simple permettra de le comprendre : tout homme a le droit de travailler, notamment de choisir librement sa profession et d’exercer ses talents ; en revanche, il n’a nullement « droit au travail », en ce sens que l’État, cette grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde, selon la formule de Frédéric Bastiat, aurait l’obligation de lui en fournir un.
Ce n’est pas parce que la gauche est d’une inventivité à toute épreuve en la matière, du « droit à un jardin potager près de chez soi » au « droit à la chirurgie esthétique », que la droite doit la copier.
L’Etat est précisément là pour ça
Ensuite, il n’y a pas de sens à consacrer un « droit à la sécurité » au profit des citoyens, alors que l’on sait depuis la fin du XVIIe siècle et John Locke que l’État a justement été créé pour assurer la sécurité (c’était aussi l’opinion de Thomas Hobbes) et que, s’il ne l’assure pas, il doit être remplacé par une structure plus efficace (contrairement à la pensée de Hobbes qui refusait tout droit de résistance collectif).
La sécurité, déjà consacrée législativement et constitutionnellement
Enfin, quel est l’intérêt de consacrer constitutionnellement un « droit à la sécurité », alors même que la sécurité est déjà consacrée législativement et… constitutionnellement ? En effet, l’article L111-1 du code de la sécurité intérieure dispose depuis 2012 que « la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives », et que « l’État a le devoir d’assurer la sécurité ». Quant au Conseil constitutionnel, en l’absence de mention expresse du terme dans la Déclaration de 1789, qui parle de la sûreté comme l’un des droits naturels et imprescriptibles, il rappelle, dans sa décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, que toute réglementation nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à garantir l’exercice d’une liberté.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose dans son article 5 que « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ». Mais, comme le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme (qui n’est pas la tasse de thé d’Eric Ciotti, ni toujours la nôtre…), aux termes de sa jurisprudence, oblige les Etats à protéger leurs citoyens contre les atteintes graves et ce, avec possibilité de restreindre certains droits afin de garantir la sécurité publique.
Cela signifie donc que, tant au niveau interne qu’au niveau européen, les cours ont « découvert » l’existence, suivant les cas constitutionnelle ou conventionnelle, de la sécurité, alors que les textes ne parlaient que de la sûreté. Originellement, en effet, la sûreté était comprise comme le fait d’être protégé contre l’arbitraire de l’État, mais une conception extensive de la sûreté, qui certes n’est pas partagée par tous les auteurs, a pu aboutir à l’idée qu’il appartenait à la puissance publique de faire régner la sécurité. Quoi qu’il en soit, le concept de sécurité a été employé pour signifier quelque chose de juridiquement différent.
Sécurité et immigration
On comprend bien où veut en venir le président de l’UDR : lutter (enfin) de manière efficace contre l’immigration et, tout particulièrement, bouter hors de nos frontières les délinquants étrangers. Cet objectif, légitime aux yeux de beaucoup, n’autorise pas pour autant l’inscription dans la Constitution d’un prétendu droit qui, sous prétexte d’assurer la sécurité, pourrait porter gravement atteinte aux libertés.
En ce sens, et contrairement aux propos inquiétants d’Eric Ciotti, « la sécurité de chaque citoyen » ne doit pas être un « droit fondamental d’essence supérieure » et elle ne doit pas « tout primer ». C’est la liberté qui prime bien évidemment dans un État de droit (expression peu en vogue auprès de beaucoup d’hommes de droite) et qui doit être conciliée avec la sécurité – une tâche délicate et inachevée depuis des siècles. Nous retournerons donc la formule ciottiste : la liberté est la première des sécurités.
L’article Peut-il exister un « droit à la sécurité » ? Une proposition inutile et potentiellement liberticide d’Eric Ciotti est apparu en premier sur Contrepoints.