Contrôles fiscaux : 9 Md€ se sont volatilisés en 2024 !
Les contrôles fiscaux voient leurs recettes diminuer. Et un phénomène persiste au fil des années : les sommes effectivement encaissées sont systématiquement inférieures à celles que réclame l’administration. Pourquoi ?
Nous avons traité du sujet mi-décembre 2025 quand a été publié le rapport de la Cour des comptes relatif à la lutte contre la fraude fiscale : les recettes des contrôles diminuent. Cette information est contre-intuitive. En effet, tout comme les saisies de drogues par les douanes augmentent en même temps que le trafic, on pourrait penser que les contrôles fiscaux rapportent toujours davantage, parallèlement à la croissance des prélèvements obligatoires.
Grand flou sur la faible performance du contrôle fiscal
Il n’en est rien comme le montre le rapport de la Cour des comptes. Alors que les recouvrements de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont progressé de 44% en euros courants au cours des dix dernières années, les recettes issues du contrôle fiscal ont baissé de 6,5% (toujours en euros courants), passant de 12,2 Md€ en 2015 à 11,4 Md€ en 2024.
Le rendement du contrôle fiscal diminue donc fortement : 4,3% du montant des recettes fiscales de la DGFiP en 2015, mais seulement 2,8% en 2024.
Pour la Cour des comptes, cette « situation paradoxale » n’a pas d’explication évidente. Les applications informatiques actuelles de la DGFiP ne permettent pas d’identifier les raisons de la baisse. Il faudrait, pour y parvenir, examiner chaque dossier un par un.
Une autre particularité pointée par le rapport est la différence entre les sommes réclamées à l’issue des contrôles et celles qui sont effectivement encaissées. En 2024, les sommes mises en recouvrement étaient de 20,1 Md€, mais seuls 11,4 Md€ ont été perçus. Soit une évaporation de 8,7 Md€, à peu près identique à celle de 2015 (9 Md€).
Recettes fiscales encaissées et résultats du contrôle fiscal 2015-2024 (en Md€)
Source : Cour des comptes
L’administration fiscale est-elle complaisante vis-à-vis des fraudeurs ?
Comment expliquer un tel écart ? Un rapport d’information de l’Assemblée nationale, piloté par LFI et le PC, met notamment en cause les « règlements d’ensemble », c’est-à-dire les « accords globaux conclus entre l’administration et les contribuables, incluant une atténuation des droits par rapport à la proposition initiale de rectification formulée par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal ». Les rapporteurs dénoncent une « pratique opaque », ne reposant sur aucune base légale, « coûteuse pour les finances publiques », profitant « avant tout aux individus les plus riches et aux grandes entreprises, nuisant ainsi à l’égalité devant l’impôt ». Le rapport de la gauche estime qu’en moyenne, chaque année, « un milliard d’euros de modérations est consenti dans le cadre de règlements d’ensemble. »
La Cour des comptes confirme le chiffre du rapport parlementaire puisqu’elle estime qu’en moyenne le montant des minorations accordées dans le cadre des règlements d’ensemble représente environ 10% du montant moyen des créances issues des contrôles fiscaux, soit près de 1,3 Md€ de droits et de pénalités minorés chaque année. Dans tous les cas, nous sommes très loin 9 Md€ volatilisés.
Le rapport de la Cour constate aussi que la transmission automatique des cas de fraude les plus graves à l’autorité judiciaire (réforme de 2018) ne s’est pas traduite par une augmentation des poursuites ou des condamnations. « En 2024, pour 44% des personnes mises en cause en raison d’un soupçon de fraude fiscale, la procédure pénale a fait l’objet d’un classement sans suite, et pour 27%, la procédure s’est conclue par des alternatives aux poursuites. En conséquence, seul un quart des personnes mises en cause a réellement fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. » La Cour ne chiffre pas le montant de l’abandon des poursuites, mais peut-être y trouverait-on quelques milliards d’euros supplémentaires !
La complexité et le poids croissants des prélèvements obligatoires : une explication plausible
Les agents du ministère gonfleraient-ils les chiffres pour bénéficier de primes au mérite ? Non, dit Bercy, « La rumeur selon laquelle les agents des services fiscaux chargés des contrôles bénéficieraient de primes ou de majorations de salaire en fonction des rappels et pénalités résultant des opérations de contrôle fiscal est totalement infondée. »
Cependant, il n’est pas exclu qu’ils souhaitent se faire bien voir de leur hiérarchie en exagérant le montant des redressements. A moins qu’ils ne cherchent à se donner l’avantage dans une éventuelle négociation, comme les marchands du souk qui proposent toujours des prix exorbitants avant de les baisser de manière théâtrale. Ou alors ils gonflent arbitrairement les chiffres en espérant que les contribuables paieront sans rechigner.
Il semble que la complexité de la réglementation joue un rôle important dans la surévaluation des contrôles. La Cour ne le dit pas ouvertement, mais elle rappelle à propos des « règlements d’ensemble » évoqués plus haut que ceux-ci existent pour « accélérer la conclusion du contrôle et atténuer le risque contentieux », qu’ils sont mis en œuvre dans des dossiers « complexes marqués par une forte incertitude juridique. »
Ce dispositif ne cherche donc pas à favoriser les contribuables comme le prétendent les rapporteurs de l’Assemblée nationale, mais plutôt l’administration fiscale. Pour elle, il est « justifié par le double avantage qu’il présente de sécuriser les rentrées budgétaires par un recouvrement rapide de l’impôt éludé et de minimiser le risque associé à une contestation devant le juge de l’impôt. » Bercy, en effet, autorise le recours aux règlements d’ensemble dans deux situations : lorsque l’administration « ne parvient pas à établir avec certitude le montant des rectifications, ce qui est souvent le cas pour les grandes entreprises ayant une activité à l’international ; ou lorsqu’elle s’estime confrontée à une incertitude quant à l’application d’un dispositif juridique, du fait de l’absence de précisions doctrinales ou de jurisprudence. »
Bref, la hiérarchie préfère conclure un accord avec les contribuables plutôt que d’aller au tribunal avec un dossier incertain ou mal ficelé par le contrôleur des impôts. C’est reconnaître que les fraudeurs n’en sont pas forcément, qu’ils ont peut-être été piégés par la complexité du droit fiscal.
Cette explication, qui vaut pour les règlements d’ensemble, n’est-elle pas valable pour tous les dossiers ? Autrement dit, les contrôleurs n’auraient-ils pas tendance à interpréter la législation et les événements à leur avantage ?
Répétons-le, « Des impôts et taxes moins nombreux, moins complexes, moins élevés rendraient par eux-mêmes la tâche plus difficile et moins attrayante aux fraudeurs. […] Avec des taux uniques d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, de TVA, il suffirait d’un coup d’œil aux comptes de l’entreprise pour savoir si le montant d’impôt est juste. »
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