Régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension : ce que contient la nouvelle version du texte

En amour comme en politique, mieux vaut savoir faire des compromis. Et les membres de la commission des Lois de l’Assemblée nationale l’ont bien compris. Chargés d’examiner le projet de loi immigration amendé par le Sénat, les députés ont approuvé, ce jeudi 30 novembre, une version remaniée d'une mesure-phare du texte : la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension.

"Un compromis", qui sans être "idéal" permettra au projet "d’aboutir", a fait valoir le président de la commission des Lois, le macroniste Sacha Houlié. Une version qui se veut équilibrée, tricotée sur le modèle du "en même temps".

Cette nouvelle mouture ne crée ni une procédure "discrétionnaire" au bon vouloir du préfet, comme le souhaitaient les sénateurs, ni un droit automatique à la régularisation, a défendu le rapporteur général du texte, le député Renaissance Florent Boudié.

L’objectif : assouplir la version du Sénat

Pour rappel, la version initiale du gouvernement prévoyait dans son article 3 la titularisation "de plein droit" pour les sans-papiers ayant travaillé au moins huit mois au cours des deux dernières années dans les métiers et zones en tension, et présents sur le territoire depuis au moins trois ans.

Le Sénat, qui a examiné le texte en premier, avait largement durci ce dispositif, les titres de séjour ne pouvant être délivrés par les préfets qu’à "titre exceptionnel", dans une "procédure strictement encadrée".

En outre, les élus de la chambre haute ont posé un certain nombre de conditions à l’émission de titres de séjour. Parmi lesquelles, le respect des "valeurs de la République", la "vérification" auprès de l’employeur de la "réalité de l’activité alléguée", et une durée minimale de travail de 12 mois. Des nouvelles dispositions très largement contestées par la gauche et par une majorité des députés Renaissance.

Conserver l’autonomie de la demande de régularisation

Raison pour laquelle, la version proposée par Florent Boudié table sur le rétablissement à huit mois de la durée minimale de travail demandée. Le requérant pourra également déposer sa demande sans l’intervention de son employeur. Le rapporteur général a notamment insisté devant les députés sur la nécessité de restaurer "l’autonomie de la demande de régularisation par rapport à l’employeur", à l’heure où ce dernier peut avoir intérêt à maintenir son salarié dans une situation précaire.

Soucieuse de ne pas trop froisser la frange droite de l’hémicycle, la commission a prévu la possibilité pour le préfet de s’opposer à la délivrance du titre de séjour en cas de menace à l’ordre public, de non-respect des valeurs de la République ou encore de polygamie.

Insuffisant pour les députés Les Républicains (LR) qui font de la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension leur ligne rouge. "Nous sommes résolument opposés aux dispositions de l’article", a soufflé Annie Genevard au nom de son groupe.

Vers l’instauration d’un quota ?

Tout en soutenant cette réécriture, Gérald Darmanin a tenu à rassurer son ancienne famille politique qui s’inquiète d’un "appel d’air". Le ministre de l’Intérieur s’est notamment dit ouvert à l’instauration d’un "quota", par exemple de "8 000, 10 000 ou 5 000" travailleurs qui pourraient être régularisés par an.

L’exécutif s’est en revanche opposé à des amendements visant à rétablir la version initiale de l’article 3, portés par l’aile gauche de la majorité, le groupe indépendant Liot et le PS.