Patrimoine : pourquoi et comment faire un don de son vivant à ses enfants pour un achat immobilier ?

Selon l’étude réalisée par Century 21 et rapportée par BFMTV, actuellement l’apport moyen pour acheter un bien immobilier est de 89.422 euros, soit environ 35 % du prix d’achat du bien. Alors, comment pouvez-vous soutenir financièrement vos enfants dans leurs projets ? Quel montant maximum pouvez-vous leur donner sans payer d’impôts ou alléger les frais relatifs aux droits de donation ?

Quels dons d’argent font l’objet d’une déclaration ?

Selon le portail MoneyVox, le présent d’usage (cadeaux occasionnels pour des événements spéciaux), d’un montant raisonnable par rapport au patrimoine et aux revenus du donateur, n’a pas besoin d’être déclaré. En revanche, le don manuel (don d’une somme d’argent qui dépasse le simple présent d’usage) doit être déclaré. Des abattements sont appliqués, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiair). Notez que d’après Groupama, le bénéficiaire doit reconnaître « expressément » le don par écrit.

Exonération d’impôt : le montant autorisé

Le montant maximum pour une donation d’argent dans le cadre familial (enfants, petits-enfants ou neveux et nièces, en l’absence de descendance directe) s’élève à 31.865 €, et peut être renouvelé tous les 15 ans. Comme indiqué par le Journal du Net (JDN), le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être âgé de 18 ans minimum. D’après BFMTV, lorsque les deux parents décident de faire un don, la somme maximale peut être doublée.

Dons d’argent parents-enfants et droits de donation

Chaque parent peut faire un don de 100.000 € tous les 15 ans, en une seule fois, ou à répartir sur plusieurs années, sans avoir à payer de droits de donation. Les critères d’âge sont identiques à ceux s’appliquant au don familial. Par conséquent, vous pouvez donner 131.865 € tous les 15 ans à vos enfants et déclarer cette somme au fisc sans être imposé, comme le souligne MoneyVox.

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Taux d’imposition

Lorsque les seuils des abattements sont dépassés, une partie du montant donné est imposable, selon un barème spécifique. Pour un montant de moins de 8.072 €, le taux d’imposition est de 5 %, engendrant des frais de donation à hauteur de 403,60 €. De 8.073 à 12.109 €, le taux est de 10 %. Entre 12.110 et 15.932 €, le taux d’imposition est de 15 %. De 15.933 à 100.000 €, le taux d’imposition s’élève à 20 %. Entre 552.324 € et 902.838 €, le taux grimpe à 30 %. De 902.838 € à 1.805.677 €, le taux d’imposition se monte à 40 %. Enfin, pour une donation supérieure à 1.805.677 €, le taux d’imposition est de 45 %.

La plupart du temps, les bénéficiaires règlent les impôts liés aux donations, mais le donateur peut choisir de s’en charger.

Comment vos enfants doivent-ils déclarer le don ?

Comme précisé par Les Échos, vos enfants n’ont pas besoin de passer chez le notaire. Par contre, ils doivent déclarer la donation dans le mois qui suit, même si elle est exonérée de droits fiscaux. Pour cela, ils doivent remplir le formulaire Cerfa n°11278*17 (ou 2735-SD), uniquement dédié aux sommes d’argent, objets d’art, meubles, actions et titres de société et disponible sur le site Internet des impôts. Ils peuvent déposer ledit formulaire au Service départemental de l’enregistrement (SDE) le plus proche de chez eux, ou l’envoyer en recommandé avec avis de réception. Doivent être précisés la nature du don, ainsi que les abattements fiscaux s’y rapportant. Si nécessaire, le règlement des droits de donation doit être joint au formulaire.

Selon Pretto, la valeur imposable de la donation peut être réduite jusqu’à 159.325 € dans le cas d’un bénéficiaire en situation de handicap, y compris s’il n’y a pas de lien de parenté avec le donateur. Idem pour un blessé de guerre avec une invalidité d’au moins 50 % : une réduction de 305 € est appliquée sur les frais de donation. Enfin, et d’après le JDN, l’abattement ne s’appliquerait pas aux enfants adoptés ou aux enfants du conjoint issus d’une première union.

Ce contenu rédactionnel vous est proposé par l’un de nos partenaires. La rédaction de Centre France n’a pas pris part à sa conception.

Sources :

Journal du Net - Donation aux enfants : frais et abattement en 2023 

Pretto - Pouvez-vous faire une donation à votre enfant pour son achat immobilier ?  

Les Échos I Investir - Transmission : donner à ses enfants, attention aux pièges !  

BFMTV - Immobilier : Combien pouvez-vous donner à votre enfant pour qu’il se constitue un apport personnel ?  

Groupama - Comprendre la donation d’argent pour l’achat d’un bien immobilier 

Moneyvox - Donation : comment donner de l'argent à vos enfants ou proches, et combien ?   

Impots.gouv.fr - Je fais une donation  

Service Public - Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278)   

Impots.gouv.fr - FORMULAIRE N°2735 Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent