Violences conjugales : ces nouvelles mesures annoncées par le gouvernement
"Nous avons l’espérance d’être beaucoup plus efficaces" face à "ces violences qui nous font honte" et qui sont "l’affaire de tous et de toutes". Ce lundi 22 mai, le garde des Sceaux a détaillé, avec Isabelle Rome, ministre déléguée à l’Egalité entre les femmes et les hommes, une série de mesures pour lutter contre les violences conjugales, après la remise d’un rapport parlementaire à ce sujet.
"Pôles spécialisés" dans les tribunaux, nouveaux modèles de bracelets anti-rapprochement, mesures d’urgence prises en 24 heures… Ces mesures, qui feront l’objet de décrets ou de projets de loi dans les prochains mois, avaient été annoncées en mars par la Première ministre Elisabeth Borne dans le cadre de son plan en faveur de l’égalité femmes-hommes, "grande cause" du quinquennat.
"Pôles spécialisés", ordonnances de protection en 24 heures
Environ 200 "pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales" doivent voir le jour au sein des 164 tribunaux judiciaires et 36 cours d’appel, coordonnés par des magistrats référents. Ces créations interviendront à travers un décret "à la fin de cet été", a précisé Eric Dupond-Moretti. Chaque pôle comprendra une équipe coordonnée par des magistrats référents du siège et du parquet, avec une adaptation aux spécificités locales.
Le gouvernement veut aussi permettre à un juge de prononcer, en cas "d’urgence extrême", une ordonnance de protection en 24 heures, réclamée de longue date. Les délais de ces ordonnances, autorisant l’éviction du conjoint violent ou une interdiction de contact, avaient été réduits à six jours en 2019 (contre 45 jours en moyenne auparavant). Cette procédure, provisoire, devra être réexaminée par un juge "dans un délai de six jours", a précisé le garde des Sceaux, ajoutant qu’elle figurerait dans un projet de loi "à l’automne".
Quant aux "bracelets anti-rapprochement" (1 000 actifs), plombés par des problèmes techniques, un nouveau modèle adapté au réseau 5G et avec une batterie plus fiable sera déployé dès le mois prochain, promet la Chancellerie.
Un fichier pour recenser les auteurs ?
Le ministère de l’Intérieur a recensé 207 743 victimes de violences conjugales en France en 2021, essentiellement des femmes. Soit une hausse de 21 % par rapport à 2020. 122 ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint cette même année, selon le ministère. Une quarantaine de femmes ont déjà été tuées depuis le début de l’année 2023, d’après les associations. Des chiffres qui ne baissent pas malgré les mesures prises, notamment depuis le Grenelle de 2019, constate le rapport remis aux deux ministres.
Leurs autrices, Emilie Chandler (députée Renaissance du Val-d’Oise) et Dominique Vérien (sénatrice de l’Yonne, UDI) ont évoqué le doublement des plaintes depuis 2016 "dans un contexte de libération de la parole et d’amélioration des conditions d’accueil des victimes", ainsi que la réponse judiciaire plus "rapide" (doublement des condamnations devant les tribunaux correctionnels, + 218 % de mesures d’éloignement entre 2017 et 2021), même si les progrès ne sont pas "au même niveau" sur l’ensemble du territoire.
Dans leurs 59 recommandations, elles soulignent le besoin d’améliorer la "coordination" entre les acteurs - des défaillances sur le suivi de conjoints violents et récidivistes ont été révélées lors de plusieurs féminicides ces dernières années. Elles recommandent aussi la création d’un fichier regroupant les informations sur les auteurs, sur lequel la Chancellerie et l’Intérieur travaillent déjà, ainsi qu’une meilleure prise en charge des hommes violents (campagnes de prévention dédiées, suivi après la prison pour éviter la récidive…)
La question de l’évaluation algorithmique
Concernant les enfants confrontés aux violences intrafamiliales, elles proposent de professionnaliser les administrateurs ad hoc, qui représentent leurs intérêts, et de "permettre au juge dans certaines situations extrêmes de priver le parent violent" de son autorité parentale. En amont du traitement judiciaire, il faut "un maillage de personnes formées à tous les niveaux de la chaîne" (médecins, travailleurs sociaux, fonctionnaires…) pour ne "pas passer à côté" de situations de danger, a souligné Isabelle Rome, reprenant une recommandation du rapport.
Les grilles d’évaluation du danger, obligatoires, sont "loin d’être" systématiquement remplies, notent les parlementaires, suggérant aussi de s’inspirer de l’Espagne, pays précurseur en la matière, et d’évaluer "sur la base d’un calcul algorithmique" le risque de passage à l’acte. Elles proposent enfin d’élargir davantage la délivrance des "téléphones grave danger". Près de 3 500 sont actifs (+ 471 % depuis 2019) mais ils restent trois fois moins attribués qu’en Espagne.
Pour les associations, un rapport qui "accouche d’une souris"
De leur côté, les associations de défense des femmes victimes de violences ont jugé les mesures annoncées "décevantes" ou "incomplètes". "On attendait ce rapport depuis sept mois et il accouche d’une souris. Il est très timoré, très peu ambitieux par rapport au problème des violences familiales, qui est massif", a déclaré à l’AFP Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, jugeant les mesures annoncées "très décevantes". "Les femmes, quand elles portent plainte, s’engagent dans un labyrinthe judiciaire : elles vont avoir de multiples interlocuteurs pour une même affaire de violences familiales", explique-t-elle.
"Les associations demandent une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales, un guichet unique qui prendrait en compte tous les aspects d’une affaire : les violences, le divorce, la garde des enfants, l’indemnisation… Avec des juges spécialisés qui connaissent bien les situations et évitent des décisions de justice aberrantes", ajoute-t-elle.
"Le rapport écarte cette solution de juridiction spécialisée, qui a fait ses preuves dans d’autres pays, comme en Espagne, au motif que ce serait trop coûteux. Mais en même temps, on débloque des moyens pour d’autres choses dans la justice. C’est un refus politique. Nous n’avons pas un gouvernement qui veut résoudre les problèmes", estime Anne-Cécile Mailfert. Selon elle, "un pôle spécialisé, demander aux juges de se parler, c’est le minimum, et c’est déjà le cas dans certaines juridictions dynamiques".
Jugeant que le rapport parlementaire remis ce lundi est "un bon état des lieux", la Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF), qui gère la ligne d’écoute 3919, aurait aussi "souhaité qu’il aille plus loin", avec des juridictions spécialisées "qui traitent des dossiers au même moment au pénal et au civil". Les pôles spécialisés "avec des magistrats référents pour améliorer la coordination des acteurs", "c’est une étape, mais on est au milieu du gué", estime sa présidente, Françoise Brié.