E-commerce : entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA dans l’Union européenne

Les nouvelles règles sur la TVA, applicables au commerce en ligne intra-européen et en provenance des pays tiers, entrent en vigueur ce 1er juillet. Une mise à jour qui devenait urgente. La dernière révision du système de TVA de l’Union Européenne (UE) datant de 1993, soit bien avant « l’expansion du commerce électronique transfrontière, qui a transformé le secteur du commerce de détail ces dernières années », souligne un communiqué de la Commission européenne. Une évolution qui s’est également accélérée avec la crise sanitaire et les mesures de confinement mises en place partout en Europe.

Outre la lutte contre la fraude, ces nouvelles règles visent également à simplifier les procédures, tant pour les opérateurs économiques que pour les consommateurs. « Il s’agit aussi de garantir que la TVA due sur les ventes en ligne, soit bien perçue par le pays où le consommateur a effectué l’achat », précise un porte-parole de l’exécutif à Bruxelles.

Le nouveau système permettra aussi de garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises qu’elles soient basées au sein de l’UE ou dans des pays tiers. Elles concernent les vendeurs et les plateformes en ligne, les opérateurs postaux ainsi que les services de courriers rapides, les administrations douanières et fiscales et en dernier lieu les consommateurs.

Concrètement, quelles sont les nouveautés ?

-Levée de l’exonération de TVA

Premier changement : la levée de l’exonération de TVA appliquée jusqu’ici aux biens d’une valeur inférieure à 22 euros, importés dans l’UE par des entreprises de pays tiers. Certaines sociétés établies en dehors du bloc profitaient du système en vendant certains produits – notamment électroniques (comme des smartphones par exemple), sous des étiquettes faussées indiquant un prix inférieur à 22 euros alors que le coût réel était bien plus élevé.

Des pratiques frauduleuses qui ont non seulement faussé la concurrence, en désavantageant ainsi les entreprises européennes, mais qui ont aussi généré un manque à gagner, pour les administrations fiscales des États membres, estimé à 7 milliards par an, selon la Commission. Chaque année, 150 millions de colis auraient ainsi été exonérée de TVA.

-Un seuil commun de 10 000 euros

Dans un souci de simplification, les nouvelles règles imposeront un seuil commun de 10 000 euros au-dessus duquel la TVA devra être payée dans l’État membre où les biens sont livrés.

Dans le cadre de l’ancien système ce seuil variait d’un État membre à l’autre ce qui pouvait représenter un véritable casse-tête pour les vendeurs et plateformes en lignes opérant dans plusieurs pays du bloc.

-Un guichet unique électronique pour les décarant de l’UE (OSS)

La mise en place d’un guichet unique, le One Stop Shot (OSS), viendra aussi faciliter les procédures. A partir de ce portail électronique, ils pourront s’acquitter de la TVA sur toutes les ventes en lignes réalisées dans l’ensemble du territoire de l’UE.

L’enregistrement pourra se faire dans leur propre pays d’origine, auprès de l’administration fiscale (pour la France, l’inscription se fait sur le site impot.gouv.fr*).

« Une fois enregistré, le détaillant en ligne peut notifier et payer la TVA dans le guichet unique pour l’ensemble de ses ventes dans l’UE au moyen d’une déclaration trimestrielle. Le guichet unique se chargera de transmettre la TVA à l’État membre concerné », détaille un communiqué de la Commission.

Sur son site dédié **, l’exécutif européen précise quelles transactions peuvent être déclarées sur le guichet unique, à quoi il sert, à qui il s’adresse et comment s’inscrire. Les procédés varient en effet s’il s’agit d’un vendeur en ligne ou d’une interface électronique.

-Un guichet unique pour les opérateurs des pays tiers (IOSS)

Un guichet unique du même type a également été mis en place pour les importations réalisées à partir de pays tiers (IOSS). Un autre site dédié de la Commission donne également les détails sur les modalités d’inscription et de déclaration***.

Les vendeurs en lignes établis hors de l’UE bénéficieront donc aussi de procédures simplifiées pour opérer dans toute l’Europe. De quoi garantir une meilleure transparence pour les consommateurs car la TVA sera directement intégrée au prix d’achat. « Les entreprises établies en dehors de l’UE sont déjà nombreuses à s’être enregistrées dans le guichet unique pour les importations, y compris les grandes places de marché en ligne mondiales », se félicite la Commission.

Augmentation des obligations pour le dropshipping

« Ce sont des règles complexes qui visent à faciliter la vie des opérateurs de commerce en ligne », abonde Fernando Matesanz, spécialiste espagnol des questions fiscales. Sauf pour ceux dont le business model est le dropshipping, une forme de vente en ligne sans stocks de plus en plus répandue. « Eux verront leurs obligations augmenter », résume cet expert.

Ces intermédiaires entre le client et l’entrepôt seront considérés comme ceux ayant acheté et vendu le produit. Ils devront donc déclarer fiscalement l’importation du produit et payer la TVA auprès des administrations fiscales des Etats membres.

Kattalin Landaburu, à Bruxelles

*Site de de la direction générale des finances publiques pour s’inscrire à l’OSS : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/jutilise-le-guichet-unique-tva-ioss-oss

** Pour aller plus loin sur le guichet unique OSS : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/oss_fr

*** Pour aller plus loin sur le guichet unique IOSS : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/ioss_fr

 

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